Informatique et Libertés

[Invité Celine]

Bonjour,

je fais partie d'un comité d'entreprise, nous sommmes en projet de monter notre site internet CE.

par rapport a la loi info et liberté je ne sais pas si nous sommes en droit de demander aux salariés leur adresse postale ainsi que le nombre d'enfants à charge, toutes ses infos seront dans leur partie "coordonnées" mais elles ne seront visibles que par la personne concernée.

Sommes nous en droit de leur demander ses infos?

par avance merci

[Dylav]

Bonjour Céline,

 

J'ai désimbriqué ton message (un sujet de 2002, c'est de l'archéologie)…

 

À partir du moment où tu vas stocker des données personnelles, il me semble que tu dois faire une déclaration à la CNIL. Renseigne-toi auprès du CIL (Correspondant Informatique et Libertés) de ton entreprise ou, à défaut, auprès de la DRH, ou tout simplement directement auprès de la CNIL elle-même.

[Invité C. CHAMPOUSSIN]

Je me permets de répondre en tant que C.I.L. : oui vous pouvez bien sûr demander ces éléments d'information aux salariés (qui ne peuvent pas vous être communiquées par l'employeur).

Les informations demandées doivent êtres "adéquates" et "pertinentes" au regard de la finalité du traitement.

Enfin, les salariés doivent être informés de la finalité et de leurs droits (accès, rectification et opposition) et doivent avoir la possibilité de ne pas répondre.

Pour terminer le traitement doit faire l'objet des formalités nécessaires auprès de la CNIL : soit vous entrez dans le cadre de la dispense n° 10, soit ce sera une déclaration normale.

[Invité krominet]

Sommes-nous en droit de leur demander ces infos ?

Non seulement vous êtes en droit de le faire, mais mieux, l'entreprise doit vous transmettre ces données pour que puissiez faire votre travail de CE.

Par contre, si vous avez besoin de la notification d'imposition pour vos œuvres sociales, vous le demandez aux intéressés...

Vous restez soumis à la loi I&L mais sous le régime des associations (en général dispense de déclaration).

Si vous n'êtes pas sûrs, consultez un spécialiste I&L, pas forcement un avocat (trop cher).

 

[…] ces éléments d'information […] qui ne peuvent pas vous être communiquées par l'employeur […]

Pas d'accord sur votre analyse de CIL, le code du travail précise que l'employeur doit communiquer au CE les éléments nécessaires à sa mission, dont les coordonnées du personnel...

[Dylav]

Si vous avez besoin de la notification d'imposition pour vos œuvres sociales, vous le demandez aux intéressés...

Forcément, puisque ce document n'est pas connu de l'employeur. À titre d'exemple, certaines prestations du CE de mon entreprise sont plus ou moins subventionnées en fonction de tranches d'imposition rapportées au quotient familial. Le salarié qui refuse de fournir son avis d'imposition n'a droit qu'à la subvention de la tranche la plus élevée.

 

Consultez un spécialiste I&L, pas forcement un avocat (trop cher).

Tout simplement directement auprès de la CNIL elle-même.

Tout simplement…