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E-commerce: baisse régulière des infractions sur les sites français depuis 2002

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Lundi 8 mars 2004

 

La cellule du ministère des Finances, spécialisée dans les manquements à la législation commises par les cybermarchands, a relevé un taux d'infraction de 27% en 2003 – un léger mieux par rapport à 2002 et 2001. Plus de 1.500 sites ont été "scannés".

 

Les e-commerçants français ont connu une croissance exceptionnelle de leurs ventes en 2003, comme les années précédentes. Une croissance qui amène la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se montrer très vigilante face aux infractions au code de la consommation. Elle vient de publier son troisième bilan annuel en la matière, basé sur les statistiques fournies par sa cellule spécialisée, le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).

 

Le CSCE a contrôlé 1.514 sites en 2003, contre 1.351 en 2002 et 988 en 2001. Il a constaté un taux d’infraction de 27%, notant une lente tendance à l'amélioration des pratiques, puisque ce chiffre est en baisse depuis deux ans (30% en 2002 et 31,5% en 2001). «Les secteurs ayant généré le plus de manquements sont la «vidéo-TV», les «concours loteries» et les «biens et services culturels», souligne la DGCCRF.

 

Dans 45,5% des cas, il s’agit «d’infractions aux textes réglementant les informations obligatoires (contrats à distance, crédit, denrées alimentaires...). Viennent ensuite les cas de non-respect des règles de publicité de prix (16,5%) ou de publicité trompeuse (14,5%). «Ce sont là des infractions typiques de l’internet», relève le gendarme de la concurrence. Des manquements à la réglementation sur les soldes, des ventes pyramidales ou des délits de tromperies sont également à noter, «en nombre plus restreint» cependant.

 

Deux lourdes condamnations en 2002

 

La DGCCRF attribue la baisse du taux d’infraction à la «disparition de certains défauts de jeunesse inhérents à tout secteur émergent», mais aussi à sa propre action pédagogique. «La mise en conformité de la plupart des sites en infraction pour des manquements mineurs a pu être obtenue sans qu’il soit nécessaire d’engager des poursuites contentieuses», affirme-t-elle.

 

Elle se félicite également des sanctions judiciaires concernant deux affaires qu’elle qualifie «d’exemplaires», «même si de nombreux dossiers contentieux initiés en 2002 n’ont pas encore été jugés à ce jour». Il s’agit du dossier Perenoel.fr, dont les dirigeants, ont écopé de peines de prison ferme et de lourdes amendes, pour publicité mensongère et tromperie. Alexandre Fur, le principal responsable de la société est toujours en fuite.

 

La DGCCRF cite également le cas d’un site internet – sans donner son nom – présenté comme entièrement gratuit, «alors qu’il invitait le visiteur à télécharger un kit de connexion à 1,39 euro la communication, sans avertir l’internaute du caractère payant». Son responsable a été condamné à 10.000 euros d’amende et 4 mois d’emprisonnement, précise la répression des fraudes.

 

Source ZDnet

 

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Baisse des infractions liées au commerce électronique en 2003

 

Philippe Crouzillacq, 01net., le 08/03/2004 à 19h20

 

Le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de la DGCCRF, relève une légère décrue des infractions en 2003. Une tendance qui pourrait être renforcée par la future loi pour la confiance dans l'économie numérique.

 

7 500 courriels reçus, 1514 contrôles effectués, 410 infractions présumées : l'activité du Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) en 2003 est restée soutenue. Dans un marché marqué par une croissance à deux chiffres (+80 % par rapport à 2002), les fins limiers du ministère des Finances ont constaté une baisse régulière du « taux infractionnel » (nombre d'infractions présumées rapporté au nombre de contrôles effectués) liée au commerce électronique. Quand celui-ci s'élevait en 2001 à 31,5 %, il n'est plus en 2003 que de 27 %. Et encore, au second semestre 2003, ce taux s'établit à 23 %.

 

Pour la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), cette tendance devrait se confirmer en 2004 notamment grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Cependant, si en 2003 la DGCCRF a marqué des points importants (cf. condamnation des dirigeants du site perenoel.fr ), de sérieux problèmes subsistent.

 

Difficultés logistiques (livraisons...), publicité trompeuse, devoir d'information envers le client... Comme le souligne la DGCCRF, « le développement du commerce électronique se caractérise par l'arrivée en continu de nouveaux intervenants, qui ne sont pas toujours au fait de leurs obligations » . Parmi les domaines les plus exposés, les catégories « équipements TV-Vidéo » , les « concours loteries » et « les biens et services culturels » .

 

La pédagogie avant la sanction

En 2003, la DGCCRF aura mis l'accent sur la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation. Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar. Une témérité mercantile certainement peu appréciée du côté ministère de l'Intérieur. Les services de la DGCCRF ont également mis au jour un site commercialisant des pointeurs laser interdits, ou encore quatre sites vendant des articles de bain pour bébés, non conformes à la réglementation en vigueur.

 

Parmi les nouveautés, on notera également l'apparition dans le rapport 2003, des « liens promotionnels au clic par clic » ou liens sponsorisés, l'idée étant ici de vérifier les concordances entre les mots achetés par les annonceurs et les contenus réels des sites.

 

Au final, comme pour les années précédentes, la DGCCRF a privilégié une approche pédagogique pour remettre les sites contrevenants dans le droit chemin. L'envoi d'avertissements, sous forme de rappels de réglementation, a ainsi été privilégié pour les infractions les moins graves, relève l'administration dans son rapport. Cependant, pour les cas les plus sérieux, 27 procès-verbaux ont été transmis au parquet, contre seulement 18 en 2002.

 

Source 01net

 

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