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la directive sur la propriété intellectuelle

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Europe: la directive sur la propriété intellectuelle devant le Parlement

Par Jerome Thorel

ZDNet France

Lundi 8 mars 2004

 

Le texte de loi très controversé "IP Enforcement Directive" sera débattu cette semaine par le Parlement européen. Un collectif d'organisations dénonce certaines dispositions qui renforceraient la protection des industriels au détriment des utilisateurs.

 

La directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle ("IP Enforcement Directive") doit passer un premier cap cette semaine devant les députés européens, après avoir été adopté le mois dernier par la Commission juridique du Parlement. Le texte sera examiné le 9 mars en séance plénière

 

Une coalition d'organisations proche des utilisateurs et défendant la liberté d'expression est sur la brèche pour dénoncer les effets pervers de ce texte de loi. Une manifestation devait se dérouler ce lundi à Strasbourg devant le siège du Parlement, à l'appel de la "Campagne internationale pour un environnement numérique ouvert" (CODE selon l'acronyme anglais). Une campagne dont est signataire l'association française Iris, mais aussi l'EDRI (European Digital Rights) et la FII (FFII), la Fondation pour les infrastructures libres, connue pour son combat contre les brevets logiciels.

 

Comme le résume Iris, ce texte «comprend des dispositions très controversées, notamment du fait que les simples utilisateurs deviennent considérés comme des professionnels de la contrefaçon, même dans le cas d'une unique infraction non intentionnelle et non commerciale».

 

Par ailleurs, ce texte donnerait des pouvoirs supplémentaires aux industriels pour renforcer leurs droits de propriété. Notamment un «droit à l'assignation légale» qui autoriserait les ayants droit à faire la police eux-mêmes, pour obtenir des informations privées sur tout citoyen suspecté, en contournant les procédures judiciaires classiques qui garantissent le respect du droit de la défense. De leur côté, les industriels estiment que l'ampleur du piratage – en premier lieu numérique – justifie que l'on change les règles du jeu.

 

Cette directive complète un arsenal répressif déjà éprouvé dans l'Union européenne, notamment via la directive sur le copyright du 22 mai 2001. Elle est en voie de transposition en France, à travers le projet de loi du ministère de la Culture et de la Communication.

 

 

Source ZDnet

 

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Je crois que c'est dans le meme sujet (hum)

 

L'Europe vote une directive contre le piratage organisé

 

Philippe Crouzillacq, 01net., le 09/03/2004 à 20h31

 

Destiné à lutter contre les réseaux mafieux liés à l'industrie de la contrefaçon, ce texte concerne aussi bien les CD, les logiciels que les plates-formes d'échanges de fichiers comme Kazaa ou eDonkey.

 

La directive européenne sur la protection de la propriété intellectuelle a été votée aujourd'hui à une large majorité en première lecture par le Parlement européen. Ce texte, initialement destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon, pourrait être adopté définitivement dès le 11 mars si un accord politique se dégage lors du prochain Conseil des ministres européens sur la compétitivité. Les Etats membres disposeront alors de 24 mois pour le transposer dans leurs législations (après publication au J.O. des communautés européennes).

 

Les nombreuses réserves émises sur le projet de directive n'auront donc pas porté leurs fruits à l'intérieur de l'hémicycle européen. Lundi 8 mars, un collectif d'associations de défense des libertés publiques et d'organisations de défense des consommateurs avait manifesté devant le Parlement de Strasbourg. Ces dernières reprochaient au texte présenté aujourd'hui devant les eurodéputés, d'opérer un amalgame malvenu entre les particuliers utilisateurs de réseaux peer-to-peer et les mafias du piratage.

 

Comme ils l'avaient fait à l'occasion d'un précédent débat sur les brevets logiciels, les sections virtuelles (fédérations Internet) du Parti socialiste français et du SPD allemand avaient également lancé un appel aux parlementaires sur ce texte, selon eux « dévoyé de ses objectifs initiaux (...) et détourné pour étendre de façon abusive et dangereuse les droits de propriété intellectuelle. »

 

Les sanctions concernent un usage commercial

A l'issue du vote le rapporteur du projet de directive, la députée du PPE (Parti populaire européen) Janelly Fourtou, citée par l'AFP, a déclaré pour sa part que « l'exception de la copie privée sortait renforcée » . « Le but n'est pas de poursuivre une personne qui télécharge de la musique » , précise son assistante parlementaire, Sarah Cuvelier. Les sanctions civiles et administratives prévues dans la directive ne concernent que les actes commis à l'échelle commerciale, par des acteurs qui en retirent « un avantage économique ou commercial, direct ou indirect » . « Un réseau comme KaZaA vit ainsi pour partie de la publicité » , souligne Sarah Cuvelier.

 

Un discours qui ne convainc pas les opposants au projet de directive. L'eurodéputé écossais, Neil MacCormick (Scottish National Party) dénonce ainsi « un texte voté à la hâte » qui pourrait bien à terme « sanctionner de manière identique, des internautes qui téléchargent de la musique depuis leur PC, et la fine fleur de la piraterie et de la contrefaçon internationale. »

 

Sur un autre volet du texte le parlementaire regrette que « les brevets soient in fine inclus dans le champ de la directive et s'inquiète des conséquences sur l'avenir de l'industrie du logiciel libre ou le secteur des médicaments génériques. » Une prise de position qualifiée « d'amalgame » dans l'entourage du rapporteur du texte.

 

« Une journée noire pour les consommateurs »

« C'est une journée noire pour les consommateurs et les innovateurs européens. Ils ont été abandonnés par les partis politiques traditionnels qui ont montré plus d'empressement à suivre la petite musique des grosses sociétés qu'à défendre les droits du consommateur et des petites entreprises » , conclut Neil MacCormick dans un communiqué.

 

Pour parvenir à un compromis politique, les groupes du Parti socialiste européen (PSE), du Parti populaire européen (PPE), de l'extrême-droite (UEN) et des libéraux (ELDR) ont approuvé et voté, pour la circonstance, une batterie d'amendements soutenus par le Conseil européen.

 

 

Source 01net

 

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Le Parlement européen adopte sans coup férir la directive sur la propriété intellectuelle

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Mercredi 10 mars 2004

 

Avec 330 voix en sa faveur, le texte peut désormais être examiné par le Conseil européen, avant le 1er mai. Les organisations de défense des libertés civiles ne sont pas parvenues à faire entendre leur voix, notamment sur le droit à la copie privé.

 

Le Parlement européen a adopté mardi, en première lecture, le projet de directive sur le "renforcement" des droits de propriété intellectuelle ("IP Enforcement Directive"). Cette proposition fait l’objet d’une controverse depuis plusieurs mois déjà, à cause des amendements formulés par le rapporteur du texte, la députée française Janelly Fourtou (groupe PPE – conservateur).

 

De nombreuses associations de défense des consommateurs et de la vie privée se sont élevées contre ce qu’elles considèrent les effets pervers du texte. Lundi 8 mars, une coalition d’organisations a appelé à manifester devant le Parlement de Strasbourg pour tenter de sensibiliser les députés à leurs arguments. Peine perdue: la directive et les amendements de Mme Fourtou ont recueilli 330 voix en leur faveur, 151 contre et 39 abstentions. Le Conseil des ministres européens doit normalement examiner le texte demain, ou au pire avant le 1er mai. Les États membres de l’Union auront ensuite deux ans pour transposer ses mesures dans leur législation nationale.

 

La directive prévoit des sanctions civiles et administratives contre les personnes ou les sociétés qui se rendent coupable de contrefaçon.

Cependant, un amendement de dernière minute précise que ces sanctions ne sont applicables que si ces infractions ont été commises «en vue d’obtenir un avantage économique et commercial direct». Ce qui devrait, en théorie, exclure les adeptes des systèmes gratuits d’échange de fichiers, qui téléchargent illégalement mais pour leur usage privé, des morceaux de musique ou des vidéos. «L’exception de la copie privée en sort renforcée», s’est félicitée Janelly Fourtou, interrogée par l’AFP.

 

Une interprétation qu’est loin de partager l’association "Campagne internationale pour un environnement numérique ouvert" (CODE selon l'acronyme anglais). «Les libertés civiles en Europe ont subi un rude coup avec l’adoption de cette directive, qui punira les consommateurs violant accidentellement un simple droit d’auteur des mêmes sanctions brutales que celles réservées auparavant aux grands contrefacteurs commerciaux», écrit-elle dans un communiqué.

 

Source ZDnet

 

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