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Loi "anti criminalité" en vigueur le 1° juillet

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Le traité "anti-cybercriminalité" entrera en vigueur le 1er juillet

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Jeudi 18 mars 2004

 

Adopté en novembre 2001, ce traité consacré aux infractions pénales commises notamment via l’internet, va enfin être appliqué. Il suffisait qu’il soit ratifié par cinq pays: la Croatie, l’Albanie, l’Estonie, la Hongrie et la Lituanie l’ont fait.

 

La «Convention sur la cybercriminalité» entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ce texte, présenté comme «le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'internet et d'autres réseaux informatiques», a été adopté en novembre 2001. Il est le fruit de quatre ans de négociations au sein du Conseil de l'Europe (CdE*), une assemblée consultative de 43 pays dont l'hémicycle est à Strasbourg.

 

Il lui fallait au minimum être ratifié par cinq États membres pour entrer définitivement en vigueur. La Croatie, l’Albanie, l’Estonie et la Hongrie ont été les premiers pays à s’acquitter de cette formalité. Ils ont été rejoints aujourd’hui même par la Lituanie. La France a signé ce traité, mais ne l’a toujours pas ratifié à ce jour.

 

Le secrétaire général du CdE, Walter Schwimmer, s'est félicité de «ce pas important dans la lutte internationale contre la criminalité informatique». «La cybercriminalité est un défi mondial majeur, qui nécessite une réponse internationale coordonnée. C'est pourquoi j'appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention à le faire en toute priorité», a-t-il déclaré dans un communiqué.

 

Par ailleurs, le CdE a entériné en 2002 plusieurs mesures destinées à prévenir le racisme et la xénophobie sur l'internet. Elles sont intégrées dans un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Il demande aux États de criminaliser la diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques, ainsi que les menaces et l'insulte à motivation raciste et xénophobe, la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité.

 

Mais une nation ratifiant la Convention sur la cybercriminalité n’est pas obligée d’adhérer également au protocole. Il est destiné à «ceux qui souhaitent franchir le pas», précise le Comité des ministres du CdE. Les États-Unis ont annoncé dès 2002 qu’ils ne signeraient pas ce protocole, car il va l’encontre de sa Constitution.

 

(*) À ne pas confondre avec le Conseil de l'Union européene, qui réunit les chefs des exécutifs des quinze membres de l'Union européenne. Pour rédiger la Convention cybercrime et ce protocole, le Conseil de l'Europe a également fait appel à quatre pays observateurs (Canada, Japon, Afrique du Sud et États-Unis).

 

Source ZDnet

 

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