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[P2P] Les logiciels P2P sont légaux au Canada

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La justice canadienne inflige un camouflet à l'industrie du disque

Philippe Crouzillacq, 01net., le 01/04/2004 à 19h43

 

Les FAI n'ont pas à révéler l'identité de leurs abonnés soupçonnés de piratage. Pour une cour fédérale, l'échange de fichiers MP3 sur les réseaux peer-to-peer n'est pas assimilable à de la distribution illégale de musique.

 

Mardi 30 mars, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (Ifpi) dévoilait l'existence d'  une vaste offensive judiciaire  contre les utilisateurs de réseaux d'échange de fichiers  (  peer-to-peer  ).  Quatre pays étaient concernés : l'Italie, l'Allemagne, le Danemark et... le Canada.

 

Dans ce dernier cas, la Cria (Canadian recording industry association) soupçonne 29 internautes de violer la réglementation sur les droits d'auteur en distribuant illégalement de la musique sur Kazaa. Elle a demandé à la justice canadienne de contraindre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à dévoiler leur identité.

 

Pour appuyer sa requête, la Cria avait fourni des adresses IP et des pseudonymes prélevés sur Kazaa. En réponse, la cour fédérale chargée de l'affaire a estimé que le fait de mettre à disposition dans un dossier partagé des fichiers MP3 ne constitue pas une distribution illégale de musique et ne viole pas la loi canadienne sur la propriété intellectuelle.

 

Dans sa décision , le juge Konrad Von Finckenstein estime que pour qu'il y ait distribution effective, il doit y avoir un geste de la part du propriétaire du dossier partagé, comme un envoi de copie, ou une action de publicité pour signaler la présence de fichiers échangeables dans son ordinateur. En conséquence, la juridiction explique que les FAI n'ont pas à divulguer l'identité de leurs abonnés à l'industrie du disque.

 

Une décision similaire a été prise aux Etats-Unis

 

Dans un communiqué publié à Toronto, la Cria a annoncé son intention de faire appel de la décision fédérale. Elle rappelle que dans d'autres circonstances il lui est arrivé d'obtenir l'identité des internautes incriminés, en fournissant des éléments de même nature à la justice.

 

Si la décision du juge Von Finckenstein devait être confirmée en appel, elle déboucherait sur le pire des scénarios pour les producteurs et les éditeurs de musique.

 

Aux Etats-Unis, où la RIAA (Recording industry association of America) s'en est déjà pris à plus de 1500 internautes, la cour d'appel fédérale de Washington DC avait jugé que le FAI Verizon n'avait pas à communiquer l'identité de ses abonnés. Obligeant la RIAA à porter plainte contre X. Un chemin de traverse judiciaire bien plus lent qu'il n'y paraît...

 

Source 01net

 

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Le partage de fichiers sur Internet est légal au Canada

 

Une cour canadienne vient de juger que la mise à disposition de fichiers musicaux sur Internet ne peut être considérée comme illégale.

 

Coup dur pour l'industrie musicale : la cour fédérale canadienne vient de considérer, le 31 mars 2004, que le partage de fichiers MP3 sur Internet ne constituait pas une violation du code de la propriété intellectuelle. Le juge a estimé que le simple fait de mettre à disposition un fichier sur Internet ne peut être considéré comme une distribution volontaire, contraire au respect des droits d'auteur. Ce jugement déboute donc la CRIA (Canadian Recording Industry Association), l'homologue canadien de la RIAA (Recording Industry Association of America), qui avait déposé une demande d'identification de 29 internautes auprès de cinq fournisseurs d'accès locaux. Face à leur refus de divulguer les coordonnées de leurs clients, la CRIA avait donc porté l'affaire devant la justice le 16 février 2004. Un avis que ne partage pas la CRIA. "De notre point de vue", commente l'association, "la loi canadienne sur le copyright n'autorise pas les gens à mettre à disposition des milliers de fichiers musicaux sur Internet pour qu'ils soient copiés, transmis ou distribués à des millions d'inconnus." La CRIA va donc faire appel de la décision.

 

Un impact limité sur les ventes

 

Parallèlement, une étude des universités de Harvard et de Caroline du Nord avance que les téléchargements illégaux de musique n'auraient qu'un impact limité sur les ventes des CD audio. Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf estiment ainsi que 5 000 téléchargements illégaux correspondent au manque à gagner d'un seul CD physique. Ils expliquent notamment ce phénomène par le fait que les internautes qui s'adonnent au téléchargement n'auraient de toute façon pas acheté les disques piratés si les réseaux d'échange de fichiers peer-to-peer (P2P) n'avaient pas existé.

 

De plus, les deux scientifiques avancent que le P2P favoriserait le commerce musical et que la stratégie de répression de la RIAA n'aurait qu'un impact limité sur les téléchargements illégaux. Simplement parce que plus de la moitié des échanges proviennent de l'extérieur des Etats-Unis. Avec 16,5 % des téléchargements effectués, l'Allemagne est le plus gros pays consommateur de P2P devant le Canada (6,9 %), l'Italie (6,3 %) le Royaume-Uni (4,2 %), la France (3,8 %) et le Japon (2,5 %). Le reste du monde participe pour 14,9 % aux échanges en ligne. Avec plus de 45 % de parts, les Etats-Unis restent le plus important "marché" du P2P illégal.

 

Une étude sujette à caution

 

Il faut cependant relativiser ces résultats puisque l'étude elle-même remonte à plus d'un an. Entre septembre et décembre 2002, les chercheurs ont analysé 1,75 million de téléchargements. Ils ont observé la courbe des ventes des titres les plus téléchargés à la même période et n'ont pas constaté de chute significative. D'autre part, l'étude s'est appuyée sur deux serveurs d'échange OpenNap, basés sur le défunt réseau d'échange Napster. Les choses ont considérablement évolué depuis puisque le nombre de clients et de réseaux d'échanges n'a cessé d'augmenter depuis la fermeture de Napster première version en septembre 2002 (voir édition du 5 septembre 2002). De toute façon, il en faudra plus pour convaincre la RIAA qui préfère s'appuyer sur ses propres travaux. L'assocaition estimait récemment que les internautes friands de musique en ligne "illégale" avaient diminué de 33 % leurs achats musicaux.

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

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Enorme victoire du P2P au Canada !

posté le Jeudi 01 avril 2004 à 01h39 par Guillaume Champeau

source : CanFLI

 

 

C'est une excellente nouvelle pour tous les utilisateurs de logiciels de P2P canadiens qui vient de tomber à la Cour Fédérale d'Ottawa. Un juge vient en effet de refuser d'ordonner la communication de l'identité de 29 utilisateurs de Kazaa poursuivis par l'industrie du disque, et d'affirmer que le téléchargement de MP3 était totalement légal ! Un jugement dont l'echo risque de sonner mal de l'autre côté de l'atlantique puisque les poursuites commencent en Europe. 

 

Alors que le SNEP menace une nouvelle fois les utilisateurs de P2P français en annonçant des poursuites dans les prochains mois, alors que l'IFPI vient de lancer des poursuites au Danemark, en Italie et en Allemagne, le Canada, lui, respire ! Le Juge Von Finckenstein vient de mettre KO la CRIA, l'association canadienne de l'industrie du disque, qui avait demandé au juge de faire révéler l'identité de 29 utilisateurs de Kazaa.

 

Dans une décision de 23 pages, la Cour Fédérale a littéralement démoli l'argumentaire des majors, et pris partie pour la défense. Sans réelle surprise pour cette dernière puisque selon quelques indiscrétions parvenues à nos oreilles, le juge se serait déjà montré particulièrement sévère avec l'industrie dès les débats de Toronto. A lire le jugement, on comprend bien pourquoi. Pour conduire ses investigations, la CRIA a loué les services de MediaSentry, une société newyorkaise spécialisée dans la lutte anti-piratage. Celle ci a téléchargé des fichiers chez des internautes accusés, donc, de les avoir uploadé illégalement. Seulement voilà, personne chez MediaSentry n'a pensé à écouter les morceaux pour vérifier qu'il s'agissait bien des copies des morceaux originaux. Grave erreur, première sanction par le juge.

 

La Cour remarque en outre qu'aucune explication n'est donnée sur la procédure suivie par MediaSentry pour déterminer l'adresse IP des utilisateurs de Kazaa. Il faudrait les croire sur parole. Deuxième erreur grave.

 

Peer-to-Peer : télécharger et mettre en partage est légal au Canada !

 

Non content, le juge en profite pour donner son opinion sur la légalité ou non des échanges par P2P. Concernant le téléchargement, il reprend l'avis de la Commission des Droits d'auteur qui s'était déjà réfugiée sur le droit à la copie privée pour dire que le téléchargement était un acte de copie privée, et est donc légal.

 

Concernant l'upload, le juge Von Finckenstein ne dit pas qu'il est légal, mais presque. Il indique en effet que partager ses fichiers sous Kazaa ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon. Il faut donner son autorisation expresse à celui qui le télécharge, ce qui n'est pas fait automatiquement par la simple mise en partage des oeuvres. Contrairement à la loi française, la simple mise à disposition d'une oeuvre n'est pas encore une infraction au Canada (mais devrait le devenir par les accords de l'OMPI).

 

La vie privée plus forte que les intérêts privés

 

Pour finir, pour la première fois dans l'histoire judiciaire du Canada, le juge reconnaît que l'intérêt public des citoyens face à leur vie privée passe devant les intérêts privés, ici ceux des majors de l'industrie du disque. Les FAI se sont en effet battus pour démontrer qu'il leur était très difficile d'établir l'identité certaine d'un abonné à partir d'une adresse IP, et que ça leur était d'autant plus difficile que l'industrie a mis beaucoup de temps à déposer ses plaintes. Les "preuves" ont en effet été rassemblées par MediaSentry entre octobre et décembre 2003, mais c'est seulement le 11 février que la CRIA a déposé sa demande. Trop tard pour être certain qu'un innocent ne va pas être identifié à tort, indique le juge.

 

C'est donc une victoire nette et sans bavure pour tous les défenseurs des utilisateurs de P2P. L'industrie devra améliorer ses procédures avant de revenir devant les tribunaux canadiens, mais c'est seulement une fois l'affaire arrivée devant la cour suprême que l'on saura si vraiment, le Canada est devenu un havre de paix pour les utilisateurs...

 

Mise à jour :

 

Sans surprise, la CRIA a déclaré immédiatement son intention de faire appel et pense avoir un dossier solide pour ce faire. Les analystes juridiques considèrent eux que cette décision poussera l'industrie à faire pression sur le législateur canadien pour qu'il adopte les normes de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui a donné en 1996 aux auteurs le droit exclusif de mettre à disposition du public leurs oeuvres.

 

Source Ratiatum

 

Myki

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Kazaa légal au Canada : réactions et perspectives

Le jugement publié hier par la Cour fédérale du Canada dans l'affaire des 29 internautes suspectés de piratage de musique a suscité plusieurs réactions et soulevé des questions fondamentales.

 

La décision du juge Konrad von Finckenstein de la Cour fédérale canadienne a pris tout le monde par surprise: celui-ci a en effet estimé que l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement n'a pas réussi à prouver hors de tout doute que les 29 internautes canadiens avaient bien enfreint la loi sur le droit d'auteur.

 

Plus étonnant encore, la décision déclare que le simple fait de télécharger et partager de la musique dans un réseau d'échange de fichiers (Kazaa, Morpheus, etc.) ne constitue pas une forme de distribution illégale. Le juge a en effet précisé qu'il faudrait pour cela un acte volontaire de la part de l'internaute, par exemple une annonce ou un envoi délibéré des MP3.

 

Or, les internautes connectés à des réseaux P2P se contentent généralement de télécharger des fichiers, un acte légal selon la loi canadienne, sans se préoccuper du fait qu'ils sont ensuite placés dans un dossier partagé où d'autres internautes peuvent les télécharger.

 

Ce point du jugement est crucial puisque, même si l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement avait réussi à prouver que les noms d'utilisateur et adresses IP correspondaient bien aux personnes qui partageaient sur Internet plus de 1000 MP3 chacun, les poursuites auraient probablement été rejetées à cause du fait que le partage de fichiers ne constitue pas une forme de distribution.

 

Michael Geist, un professeur de droit à l'Université d'Ottawa, estime en effet que cette décision du juge von Finckenstein pourrait priver l'industrie du disque de tout recours en justice contre des internautes qui utilisent des logiciels d'échange de fichiers pour télécharger des MP3.

 

L'industrie canadienne du disque a rapidement réagi à la publication de ce jugement en annonçant qu'elle «poursuivrait son combat contre la violation généralisée des droits d'auteur sur Internet» et qu'elle irait probablement en appel. Brian Robertson, le président du groupe aussi connu sous son sigle anglais CRIA, a déclaré: «Nous demeurons fidèles à nos plans de renforcer la loi contre l'échange illégal de fichiers qui ravage l'industrie de la musique».

 

Aux États-Unis, près de 2000 internautes ont déjà été accusés de piratage de musique sur Internet et une bonne partie a réglé l'affaire à l'amiable avec la RIAA, le groupe qui représente les grandes maisons de disque. Pour l'industrie américaine du disque, ce jugement d'un pays voisin doit ressembler à un mauvais poisson d'avril qui serait tombé la veille.

 

La situation est cependant différente au Canada car l'industrie du disque touche déjà, depuis longtemps, des redevances sur les supports vierges permettant la copie privée, qui est autorisée par la loi sur le droit d'auteur C-42. Actuellement, tous les Canadiens paient une redevance cachée dans le prix des supports. Lors de l'achat d'un CD-R ou CD-RW par exemple, 21 cents (autres détails) vont directement à l'industrie du disque, et ceci même s'il n'est utilisé que pour graver des documents texte ou des photos.

 

Dans l'immédiat, on peut se demander si ce jugement aura un impact sur les services de musique en ligne payants qui sont apparus au Canada il y a quelques mois à peine. Car si les internautes peuvent maintenant télécharger gratuitement et en toute quiétude des fichiers MP3 dans les réseaux P2P, pourquoi iraient-ils payer, ne serait-ce que 99 cents par chanson, sur des sites de téléchargements «légaux» tels que Puretracks.com ou Archambaultzik.ca?

 

Source Branchez Vous

 

Myki

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Invité tesgaz

salut myki,

 

on reste toukjours dans le flou le plus absolu quand on parle de P2P, je vois bien mandrake distribuer ses CD par l'intermédiaire de Bi-torrent, donc P2P légal ou illégal

 

la est la question !! :P

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En clair, ca veut dire que : les majors (ou ses représentants) ne pourront plus avoir accès aux coordonnées des gens qui utilisent un logiciel P2P (pour n'importe quel usage).

Ca ne légalise pas en soi le P2P mais mets le droit de la vie privée avant les droits commerciaux :P

 

Myki

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Invité tesgaz

bin, oui, on revient à la normale, depuis quand les sociétés auraient elles le droit de faire la justice et imposer leurs lois à la place des juges :P

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Attention, le fait de télécharger (écouter et/ou sauvegarder) des mp3 sans avoir les originaux restent quand meme être du piratage (et donc vol).

 

Myki

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Camouflet judiciaire pour l'industrie du disque canadienne

Philippe Crouzillacq, 01net., le 01/04/2004 à 19h43

 

Les FAI n'ont pas à révéler l'identité de leurs abonnés soupçonnés de piratage. Pour une cour fédérale, l'échange de fichiers MP3 sur les réseaux peer-to-peer n'est pas assimilable à de la distribution illégale de musique.

 

Mardi 30 mars, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (Ifpi) dévoilait l'existence d'une vaste offensive judiciaire contre les utilisateurs de réseaux d'échange de fichiers  (  peer-to-peer  ).  Quatre pays étaient concernés : l'Italie, l'Allemagne, le Danemark et... le Canada.

 

Dans ce dernier cas, la Cria (Canadian recording industry association) soupçonne 29 internautes de violer la réglementation sur les droits d'auteur en distribuant illégalement de la musique sur Kazaa. Elle a demandé à la justice canadienne de contraindre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à dévoiler leur identité.

 

Pour appuyer sa requête, la Cria avait fourni des adresses IP et des pseudonymes prélevés sur Kazaa. En réponse, la cour fédérale chargée de l'affaire a estimé que le fait de mettre à disposition dans un dossier partagé des fichiers MP3 ne constitue pas une distribution illégale de musique et ne viole pas la loi canadienne sur la propriété intellectuelle.

 

Dans sa décision , le juge Konrad Von Finckenstein estime que pour qu'il y ait distribution effective, il doit y avoir un geste de la part du propriétaire du dossier partagé, comme un envoi de copie, ou une action de publicité pour signaler la présence de fichiers échangeables dans son ordinateur. En conséquence, la juridiction explique que les FAI n'ont pas à divulguer l'identité de leurs abonnés à l'industrie du disque.

 

Une décision similaire a été prise aux Etats-Unis

 

Dans un communiqué publié à Toronto, la Cria a annoncé son intention de faire appel de la décision fédérale. Elle rappelle que dans d'autres circonstances il lui est arrivé d'obtenir l'identité des internautes incriminés, en fournissant des éléments de même nature à la justice.

 

Si la décision du juge Von Finckenstein devait être confirmée en appel, elle déboucherait sur le pire des scénarios pour les producteurs et les éditeurs de musique.

 

Aux Etats-Unis, où la RIAA (Recording industry association of America) s'en est déjà pris à plus de 1500 internautes, la cour d'appel fédérale de Washington DC avait jugé que le FAI Verizon n'avait pas à communiquer l'identité de ses abonnés. Obligeant la RIAA à porter plainte contre X. Un chemin de traverse judiciaire bien plus lent qu'il n'y paraît...

 

Source 01net

 

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