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Myki

[LEN] L'obligation de filtrage des Fais est annulé

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LEN: les sénateurs annulent l'obligation de filtrage

Ouf, tout le monde respire...

 

La loi sur la confiance dans l'Economie numérique (LEN) a finalement été retouchée en seconde lecture par les sénateurs. Au grand soulagement de tous.

 

Les membres de la Haute Assemblée ont annulé l'amendement tant critiqué qui obligeait les hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet à surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.

 

En clair, les FAI et les hébergeurs devaient faire le ménage eux-mêmes, filtrer, et ce avant une quelconque plainte. Et le champ d'application était vaste: les sites racistes ou pédophiles évidemment mais aussi les sites dits "illégaux" comme les plate-formes de Peer-to-Peer. On comprend mieux pourquoi l'Industrie du disque souhaitait ardamment que cet amendement passe.

 

Le texte prévoit désormais que les hébergeurs devront agir (surveillence, fermeture...) aux seuls cas où ils sont saisis d'une telle requête par les autorités judiciaires.

 

Le sénateurs, qui ne sont pourtant pas connus pour leur reformisme, ont donc entendu le message insistant de tous les acteurs de l'Internet français.

 

Pétitions, articles, déclarations ont souligné la caractère "liberticide" de l'amendement adopté par les députés en première lecture. "Le texte est irréaliste, le filtrage est inefficace, aucun pays moderne et démocrate n'y a recours", rappelait l'Association des fournisseurs d'accès (AFA).

 

Les FAI se sont félicités de la "sage décision" des sénateurs. Marie-Christine Levet, présidente de l'AFA et de Club-Internet a indiqué à l'AFP qu'elle avait "bon espoir que les députés, qui vont maintenant devoir se prononcer lors de la réunion de la commission paritaire, vont se rallier à la position sénatoriale".

 

La mobilisation aura donc payée. Mais les sénateurs ont encore du travail. D'autres amendements posent problème: ceux relatifs au rôle des régions en tant qu'opérateur, au spamming, à la facturation à la seconde des communications téléphonique...

 

Source Silicon.fr

 

Myki

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Bonsoir Myki, bonsoir à tous,

... Le sénateurs, qui ne sont pourtant pas connus pour leur reformisme, ont donc entendu le message insistant de tous les acteurs de l'Internet français.
Les députés sont des irresponsables ! ils font n'importe quoi (principalement du cinéma, de l'esbrouffe) parce qu'ils savent qu'il y a les sénateurs derrière !

Merci Messieurs les sénateurs !

Pour les députés, il faudrait les délocaliser en Roumanie ! :P -je fais référence là à ce qu'on a pu entendre hier dans "100 minutes pour convaincre"- on en licencierait 2/3, çà irait mieux et avec des économies à la clé ! :-( (limite charte, je sais !)

Modifié par ipl_001

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Olivier,

Cool, cool, Gérard, il faut tenir jusqu'en ... 2007 (sauf si ça craque comme en Mai 68, OUOUAAAHHH, j'y étais !!).  :P
les régionales ont un peu dégonglé les boules :-( mais il y a des fessées, des coups de pied au c.. qui se perdent ! Modifié par ipl_001

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Olivier,
Cool, cool, Gérard, il faut tenir jusqu'en ... 2007 (sauf si ça craque comme en Mai 68, OUOUAAAHHH, j'y étais !!).  :P
les régionales ont un peu dégonglé les boules :-( mais il y a des fessées, des coups de pied au c.. qui se perdent !

Juste une précision : les sénateurs ne sont pas élus par les citoyens, ce sont globalement des notables agés et ils sont traditionnellement conservateurs. Pas évident donc que cette décision soit liée aux élections. :-P

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Invité tesgaz
ce sont globalement des notables agés

 

agés, tu veux dire trés agés, dont certains sont les beau-frères de Ramses II :P

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ce sont globalement des notables agés

 

agés, tu veux dire trés agés, dont certains sont les beau-frères de Ramses II :P

C'est pas possible .... comme les pharaons se mariaient avec leur soeurs, donc le beau-frère est le frère de pharaon et comme le pharaon ....

:-(

 

Myki

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Mesdames,Messieurs, un peu de bon sens !

 

Dans notre monde à l'envers où le "progrés" et la "modernité" conduisent à l'aliénation et au contrôle absolu du citoyen, les conservateurs/sénateurs sont les sauveurs de nos libertés.

 

Dans un monde fou, les fous d'avant sont relativement les plus raisonnables ...

 

Logique, non ? :P

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Ca s'appelle une goliogarchi ^^

 

La LEN plus conciliante à l'égard des FAI

Guillaume Deleurence, 01net., le 09/04/2004 à 20h15

 

Les fournisseurs d'accès ont obtenu gain de cause. La loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée hier par les sénateurs lève l'obligation de surveillance généralisée du Web et allège leur responsabilité dans la lutte contre le piratage.

 

C'est dans une atmosphère  « sereine »  , selon Patrick Devedjian, nouveau ministre délégué à l'Industrie, que le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) a été adopté hier, en deuxième lecture, par les sénateurs. Les partis de droite ont voté pour, les socialistes se sont abstenus et les communistes ont voté contre.

 

Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire, pour aboutir à une version finale approuvée par les deux chambvres du Parlement.

 

Les travaux de la commission ne seront pas trop compliqués : les sénateurs n'ont pas révolutionné le texte de l'Assemblée nationale.

 

Concernant la responsabilité des prestataires d'Internet, les sénateurs ont mis la LEN en accord avec la directive européenne sur le commerce électronique. Les députés avaient en effet réintroduit une obligation de mettre en oeuvre « les moyens conformes à l'état de l'art » pour empêcher la diffusion d'informations constituant des infractions (racisme, pédophilie).

 

Cette expression imposait donc aux FAI et hébergeurs de procéder à une recherche active et généralisée d'infractions sur le web, ce que la directive européenne interdit expressément. Les fournisseurs d'accès et hébergeurs obtiennent donc gain de cause. L'Association des fournisseurs d'accès s'en est félicitée.

 

Par contre, les amendements, déposés par Odette Terrade pour le Groupe communiste républicain et citoyen et laissant au seul juge le droit de juger du caractère illicite d'une information, ont été rejetés. « Il faut que les rôles respectifs des hébergeurs et des juges soient clairs (...) Créer une censure privée est inadmissible en démocratie : c'est confier à des personnes sans compétence juridique le soin de définir le champ du licite et de l'illicite, alors que la frontière peut être floue », a souligné Odette Terrade lors des débats.

 

Pierre Hérisson, rapporteur UMP de la loi au Sénat, a considéré pour sa part que « Il n'est pas dans l'esprit de la directive de soumettre tous les cas litigieux à la justice. Avant qu'elle se prononce, les délais seraient considérables et il est hors de question de laisser consulter pendant des mois ou des années des sites litigieux ».

 

La notification au FAI ou à l'hébergeur devient obligatoire

 

Les FAI et hébergeurs seront, au final, présumés avoir eu connaissance de faits litigieux au terme d'une procédure de notification. Les députés avaient précisé dans leur version que cette dernière était  « facultative »  . Cet adjectif a disparu dans le texte du Sénat, la notification devenant de ce fait une étape obligatoire avant une éventuelle action en justice.

 

Pour Patrick Devedjian, « le système retenu ne transforme nullement l'hébergeur en juge, au contraire. Il oblige à notifier avant de saisir le juge ». Le ministre délégué considère que c'est au prestataire de décider s'il donne suite ou non à la demande de retrait du contenu dénoncé, et de se retrouver ensuite le cas échéant devant le juge s'il ne donne pas suite.

 

Les sénateurs ont également modifié une partie de l'article 2bis, qui précise ce que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête. Par exemple, pour lutter contre l'échange illégal de fichiers musicaux sur les sites web ou les réseaux de peer-to-peer.

 

Les députés avaient précisé quelles étaient les mesures « propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne » , à savoir des mesures « visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès » . Ces dernières précisions ont disparu du texte des sénateurs.

 

L'industrie du disque s'inquiète de la nouvelle mouture du texte, craignant que les pouvoirs du juge soient remis en question par les FAI ( lire l'interview d'Hervé Rony, directeur général du Syndicat national de l'édition phonographique).

 

L'AFA ne craint pas de crier victoire, et interprète le texte des sénateurs comme la suppression de « la possibilité pour le juge d'ordonner à un fournisseur d'accès de bloquer l'accès à un contenu en ligne par ses abonnés » , le Sénat ayant « fait le choix de s'en remettre aux pouvoirs que le juge judiciaire tire du droit commun ».

 

Pas de régime spécial pour l'e-mail

 

Par ailleurs, les sénateurs ne sont pas revenus sur l'autre point très polémique de la LEN, concernant la définition de l'e-mail. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait introduit un amendement lors de la deuxième lecture introduisant la notion de  « correspondance privée »  pour cette forme de communication.

 

Un sous-amendement de cette même commission avait ensuite supprimé cette expression, afin, selon la commission, de respecter à la lettre la directive européenne et « ne pas étendre la notion de correspondance privée » .

 

La Commission estimait également que rajouter cette notion aurait par exemple posé des problèmes pour lutter contre le spam. Cette suppression avait fait couler beaucoup d'encre, certains l'interprétant comme la fin du caractère privé de l'e-mail.

 

Or le courrier électronique demeurait régi par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, et par le code pénal (article 226-15). La loi de 1991 précise que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».

 

Les sénateurs n'ont pas réintroduit de caractère privé spécifique pour le courriel. Le groupe communiste avait déposé un amendement, mais sans suite. L'e-mail reste donc régi par les textes évoqués ci-dessus.

 

L'association Iris a réagi au vote du Sénat, disant regretter que les sénateurs n'aient modifié que la surveillance généralisée du Web, sans s'opposer « à la mise en place d'une justice privée » . Iris félicite le groupe communiste pour les amendements déposés, et dénonce la frilosité des socialistes. Elle demande à ces derniers de saisir le Conseil constitutionnel si la loi reste en l'état après le passage en Commission mixte paritaire.

 

L'Association des villes pour le câble et le multimedia (Avicam), elle, s'est félicitée que les sénateurs n'aient pas modifié l'article permettant aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de télécommunications. Elle estime que cela « marque une étape significative pour le développement numérique des territoires » .

 

 

Source 01net

 

Myki

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L'obligation de surveillance des contenus est supprimée

 

Le retrait du caractère de la correspondance privé du courrier électronique ainsi que la suppression des contenus illicites sont maintenus.

 

Les sénateurs ont tranché. Ils ont adopté, jeudi 8 avril 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle qu'elle avait été définie, dans sa majeure partie, par les députés en janvier 2004. Cependant, quelques mesures de nature à satisfaire les fournisseurs d'accès (FAI), notamment, ont été prises. Si le retrait du caractère de correspondance privée du courrier électronique a été maintenu, l'obligation générale de surveillance des contenus a priori par les prestataires techniques, privés comme associatifs, a été supprimée. La menace des fournisseurs d'accès (FAI) de supprimer les services d'hébergement des pages personnelles et forums de discussion a sans doute pesé dans la décision. Surtout, cette disposition n'était pas conforme à la Directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) que la LEN transpose. Les parlementaires ont visiblement préféré éviter les risque de poursuites pour violation de la législation européenne.

 

La question des filtrages des contenus (hébergés à l'étranger ou non) a également été aménagé. Alors que les députés proposaient initialement que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, [aux prestataires techniques], toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès", les sénateurs s'en sont tenus aux "mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Les députés réclamaient le filtrage par les FAI de l'accès à un contenu jugé illicite, les sénateurs préfèrent s'appuyer sur la suppression du contenu directement. Autrement dit, un juge pourra demander aux FAI la suppression du compte d'un internaute jugé indélicat mais n'obligera pas le fournisseur à mettre en oeuvre les moyens pour limiter les accès au contenu litigieux. Cette mesure vise essentiellement à lutter contre le partage illégal en ligne de fichiers, musicaux essentiellement, en frappant directement à la source (le diffuseur) plutôt que d'essayer d'imposer des filtres à l'efficacité aléatoire vers ce contenu. "En proposant un texte équilibré, le Sénat a agi sagement", estime Stéphane Marcovitch, secrétaire général de l'association des fournisseurs d'accès français (AFA). Les hébergeurs resteront cependant soumis aux contrôle a posteriori selon les demandes éventuelles de personnes morales ou physiques de suppression de contenus considérés comme illicites. Ces aménagements visent en premier lieu à lutter contre la pornopédophilie et les appels à la haine raciale mais l'absence de définition concrète de ce qui est considéré comme un contenu à "caractère illicite" induit donc le risque d'application de ce que les acteurs du Net interprètent comme une "justice privée". Pour se prémunir des abus, une peine maximum d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende pour toute personne qui effectuerait une notification injustifiée à un prestataire technique est maintenue dans le texte. Patrick Devedjian, successeur de Nicole Fontaine à l'Industrie dans le nouveau gouvernement, s'est engagé, au nom du gouvernement, à élaborer une "charte de bonne conduite". Les FAI avait déjà fait un premier pas pour encadrer précisément le caractère illicite d'un contenu en proposant leur propre "charte" (voir édition du 30 mars 2004).

 

Prescription prolongée pour la presse en ligne

 

Signalons également que, sur proposition du sénateur du Rhône René Trégouët (UMP), les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de diffamation s'appliquent désormais aux services de communication en ligne. Cependant, le délai de prescription de trois mois appliquée à la presse "physique" (journaux, hebdomadaires, magazines...) est étendue pour la presse en ligne exclusive. Une mesure qui place donc la presse "électronique" dans un cadre à part de la presse "traditionnelle" au risque de créer deux niveaux de traitements pour une même activité.

 

Autre point de la LEN, les dispositions concernant les règles du commerces en ligne et de la publicité ont été adoptées telles quelles. Elles définissent les cadres d'échange marchand entre un fournisseur et son client et réprime la "publicité trompeuse". L'envoi de documents publicitaires non sollicité est notamment interdit sans le consentement du destinataire. La loi vise donc à protéger les utilisateurs victimes du spam. Mais pour la faire appliquer, ceux-là devront se tourner vers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont le pouvoir s'arrête aux frontières nationales.

 

De plus, la LEN valide l'autorisation pour une collectivité territoriale d'opérer (ou de faire appel à l'opérateur de son choix) son propre réseau de télécommunications, filaire ou non. Enfin, les opérateurs de téléphonie vocale sont désormais "tenus de proposer de manière équitable [...] une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion". Autrement dit, une forme de crédit temps (un montant minimum facturé pour une durée prédéfinie quelque soit le temps utilisé de cette durée) est maintenu. Il restera à vérifier, dans les offres commerciales des opérateurs, le bénéfice que le consommateur pourra tirer de cette disposition.

 

La LEN doit maintenant passer devant la commission paritaire mixte (CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs) pour aménager certain points avant d'être promulguée. Il existe donc un risque de revenir sur certaines dispositions prises par les sénateur comme la question du filtrage. Aucune date n'est encore fixée. En cas d'échec de la CMP, la loi repasse devant les assemblées parlementaires. L'opposition peut également saisir le Conseil constitutionnel qui, selon son avis, pourra modifier la loi. Autant d'étapes qui retardent sa mise en application. (Article mis à jour le 9 avril 2004 à 15 h 00)

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

Myki

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