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Myki

[LEN] Dernière ligne droite

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LEN : dernières retouches avant la version finale

Guillaume Deleurence et Arnaud Devillard, 01net., le 13/04/2004 à 19h13

 

La loi pour la confiance dans l'économie numérique est proche de sa version définitive. Les Sénateurs n'ont pas chamboulé l'esprit de la loi, même si certaines retouches risquent de faire du bruit.

 

Les sénateurs ont retouché quelques points de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), sans en révolutionner le fond. Malgré tout, certains ajouts ou retraits vont faire couler de l'encre. A commencer par les corrections apportées à la surveillance généralisée du Web et aux moyens d'action donnés au juge des référés (lire cet article ).

 

Les points majeurs de la LEN peuvent encore faire l'objet de modifications, même si Patrick Devedjian, qui a succédé à Nicole Fontaine sur ce dossier complexe, a qualifié le texte du Sénat de « quasi définitif » . C'est une commission mixte paritaire qui va plancher sur le texte final, avant un vote par les deux chambres, sans possibilité d'amendement sauf de la part du Gouvernement.

 

Certaines associations continuent malgré tout de se mobiliser contre le projet de loi. C'est le cas de la ligue Odebi, par exemple, qui espère que la commission mixte paritaire reviendra sur certains points, comme le rôle de la justice en matière de censure des sites Internet.

 

Voici donc ce que sont devenus les principaux points de la LEN après le deuxième passage au Sénat.

 

La mention spéciale contre le piratage est maintenue

 

Les sénateurs ont conservé l'idée, en la reformulant, de faire figurer dans les publicités des FAI vantant les joies du téléchargement une mention  « facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. »

 

Les mesures contre le spam restent inchangées... même les ambiguïtés

 

Les sénateurs ne sont pas revenus sur la manière de réglementer la prospection commerciale par mail comme l'avaient fait les députés. Même l'ambiguïté concernant les fichiers loyalement constitués avant la loi demeure. Par un effet rétroactif, les titulaires d'adresses pourtant collectées en toute légalité devront être sollicités, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour confirmer ou retirer leur accord à l'utilisation de leur e-mail à des fins de  « prospection directe ».  Or, selon l'Acsel, l'utilisation de cette expression précise n'oblige pas à demander l'autorisation d'utiliser des adresses loyalement collectées avant la loi dès lors qu'elles figurent dans un fichier client.

 

Les collectivités territoriales confirmées comme opérateurs télécoms

 

Les sénateurs n'ont pas touché une virgule de l'article 37 bis A, qui modifie le code des collectivités territoriales. Ces dernières auront le droit d'établir et d'exploiter des infrastructures de télécommunications, et de les mettre à la disposition d'opérateurs ou, chose inédite, d'utilisateurs finals.

 

Elles ne pourront intervenir qu'en raison d'une carence en matière d'initiative privée, constatée par un appel d'offre infructueux. Certaines collectivités se sont plaintes du maintien d'une telle obligation. Cet article est malgré tout une petite révolution dans le monde des télécoms.

 

Les dispositions télécoms renvoyées à l'examen du Paquet télécoms...

 

Au fil du temps et des amendements, la LEN est devenue un texte fourre-tout, empiétant même sur certains autres projets de loi. Ainsi, des amendements portant sur le contrôle tarifaire de France Télécom ont été insérés, alors que cela concerne le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, actuellement en discussion au Sénat.

 

Les sénateurs ont donc toiletté la LEN pour éviter les collisions. Exit les articles télécoms de la LEN, dont l'article 37 sexies, qui laisse le champ libre à France Télécom en matière de tarifs pour les « services innovants » et limite le pouvoir de l'ART. L'article 37 septies disparaît aussi. Il portait sur la tarification des numéros spéciaux (0800, etc.) depuis un téléphone mobile.

 

... sauf la tarification à la seconde

 

Toutes les dispositions télécoms n'ont cependant pas été évacuées de la LEN. Il en va ainsi de l'article 37 ter traitant de la tarification à la seconde en matière de téléphonie, qui a été maintenu, sans que l'on sache exactement pourquoi. Les députés voulaient faire de la seconde l'unité de base du décompte des communications, en reprenant un article inspiré par l'UFC-Que Choisir.

 

Les sénateurs ont renoncé à imposer cette pratique et à mettre fin au très polémique « crédit temps », préférant opter pour une tarification à la seconde optionnelle. Le nouvel article modifie le code de la consommation et précise que tout opérateur de téléphonie devra proposer « de manière équitable » une offre de communication à la seconde dès la première seconde, « hors éventuellement un coût fixe de connexion ».

 

Cybercriminalité : toujours pas d'exception pour la recherche

 

L'article 34 de la LEN vise à créer une nouvelle infraction pénale pour ceux qui mette à disposition un équipement ou un programme permettant de commettre des infractions informatiques définies par le code pénal (entrer dans un système, le modifier, le fausser, y introduire des informations, etc.). Avec cet article, détention et mise à disposition d'un tel dispositif sont passibles des mêmes condamnations que l'infraction elle-même.

 

Le texte original de la LEN excluait explicitement du champ des sanctions pénales la recherche scientifique et technique, afin de permettre la publication de travaux portant sur la sécurité. Cette exception a disparu après la première lecture au Sénat et n'est pas réapparue depuis.

 

Les sénateurs ont même enlevé un alinéa, qui précisait que les sanctions ne s'appliquent pas s'il n'y a pas eu détention intentionnelle... Seul « un motif légitime » permettra de posséder des informations sur des problèmes de sécurité, et de les mettre en ligne, par exemple. Le juge tranchera donc dudit motif.

 

La liberté de communiquer en ligne revue et corrigée

 

Les sénateurs ont, semble-t-il, voulu mettre de l'ordre dans la série de définitions contenues dans les premiers articles de la loi : beaucoup de déplacements de bouts de texte, de suppressions d'alinéas et de reformulations. Mais le  distinguo  entre Internet et radio et télévision a été maintenu. La notion  « d'échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur »  a été ajoutée. Si les sénateurs ont retenu du texte des députés tous les cas où la liberté de communication en ligne pouvait être limitée (entrave à la liberté d'opinion et de pensée, défense nationale, dignité de la personne humaine, contraintes techniques...), ils en ont trouvé un autre :  « la nécessité, pour les services audiovisuels de développer la production audiovisuelle »  . Et pour que ce soit bien clair, la loi précise plus bas qu'il s'agit de protéger les  « oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores ».

 

Le vote électronique désormais soumis à un accord d'entreprise

 

Le vote électronique pour les élections professionnelles avait été introduit par les députés en deuxième lecture. Les sénateurs le conservent mais y ajoute une condition : le vote électronique, même prévu par la loi, ne sera possible en entreprise que si les partenaires sociaux ont, au préalable, conclu un accord sur le sujet.

 

 

Source 01net

 

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Réactions mitigées au nouveau texte de la LEN

 

Si les fournisseurs d'accès semblent satisfaits du nouveau texte sur la confiance dans l'économie numérique, les associations se disent choquées et demandent à être reçues par le ministre.

 

Globalement, l'association des fournisseurs d'accès français (AFA) se dit satisfaite par le texte du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) voté au Sénat jeudi 8 avril 2004 ( voir édition du 9 avril 2004 )). "L'AFA se félicite du compromis atteint par les sénateurs et le Gouvernement et, tout en tenant compte du débat ouvert par les députés, de leur implication pour assurer le développement de l’Internet en France dans le respect de l’ordre public", annoncent les FAI dans leur communiqué. L'objet de cette satisfaction est évidemment le retrait de l'obligation de surveillance a priori des contenus hébergés et des mesures de filtrage. Tout en rappelant que ces mesures sont contraires à la directive européenne que la LEN transpose en droit français, l'AFA "appelle l'ensemble des parlementaires à soutenir cette position équilibrée pour favoriser l’usage de l'Internet en France dans un cadre réaliste et régulé, propice à un climat de confiance pour les professionnels et les consommateurs".

 

Mais la LEN, votée en l'état, ne fait pas que des heureux. La Ligue Odebi, très active sur ce dossier tout au long des débats parlementaires, se dit "profondément choquée". L'association regrette que la suppression des contenus litigieux relève de la seule responsabilité des hébergeurs sur simple requête d'un citoyen - même si une sanction pénale assortie d'une amende devrait limiter les abus - et accuse surtout les sénateurs d'avoir cédé aux pressions du lobby des industries culturelles : "Le gouvernement français et la majorité parlementaire n'ont rédigé cette loi que pour satisfaire les intérêts économiques du lobby audiovisuel dans le mépris le plus absolu des citoyens français." Une accusation lancée sur la base de l'article IV nouvellement introduit par les sénateurs, qui précise que la liberté d'expression sur Internet est libre mais limitée "par le respect de la dignité de la personne humaine [...] ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle". Pour Odebi, cette dernière condition, mise sur le même plan que "la sauvegarde de l'ordre public" ou encore "les besoins de la défense nationale", montre que "le développement économique du lobby audiovisuel prime sur la liberté d'expression".

 

Les dangers de l'autocensure

 

Une dérive qui provoque "un sentiment de révolte" chez Odebi, Reporters Sans Frontières et le Syndicat de la magistrature qui, dans une lettre commune, demandent à être reçus par Nicolas Sarkozy, récemment nommé ministre de l'Economie et des Finances, ou par son délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, afin de présenter "des solutions concrètes pour sortir de la crise engendrée par ce texte". Les trois organisations souhaitent notamment rappeler que, bien que la directive européenne ait prévu une régulation des contenus en ligne par les prestataires techniques, trois pays européens ont "pris la mesure du danger représenté par la création d'une autocensure de l'Internet" en refusant d'accorder des responsabilités éditoriales aux hébergeurs. La gestion de la légalité des contenus en ligne a été confiée à un "organe compétent" en Italie et en Espagne et au procureur du roi chez nos voisins belges.

 

Avant d'être définitivement adoptée, la LEN doit encore passer devant une commission paritaire mixte composée de quatorze sénateurs et députés qui devront se mettre d'accord sur les aménagements finaux. En cas d'échec - peu probable - des négociations, la loi devra repasser devant les assemblées parlementaires.

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

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LCEN 2.2: les principaux points critiques relatifs à la liberté de communication

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Mardi 13 avril 2004

 

Le vote du Sénat sur la loi "économie numérique" laisse encore perplexe de nombreuses associations sur la responsabilité des hébergeurs et le filtrage. En matière de prescription, le droit commun s'en trouve aussi bouleversé.

 

Malgré les modifications apportées par les sénateurs, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique ne fait toujours pas l’unanimité. Cette "version 2.2" – adopté le 8 avril en deuxième lecture par le Sénat  – soulève encore de nombreuses protestations eu égard à la liberté de communication. Au centre des débats, comme à l’accoutumée, les mesures sur la responsabilité des prestataires techniques. Mais d’autres griefs sont apparus, au gré des amendements ajoutés par les parlementaires.

 

Abandon de l'obligation de surveillance a priori des contenus

La mesure avait été introduite par les députés en janvier. Devant le tollé qu’elle avait suscitée, Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l’Industrie, s’était engagée à la retirer. Son successeur, Patrick Devedjian, a suivi la même ligne. «Pour autant, cette évolution positive n’est nullement le fruit d’un dialogue constructif avec le gouvernement», déplore la ligue Odebi, qui regroupe des associations françaises d'utilisateurs de services internet à haut débit. «Celui-ci s’est simplement rendu compte que cette mesure était interdite par la directive européenne [de 2000]. Il ne pouvait donc que réagir autrement qu’en l’écartant de son projet de loi». Un juge pourra toutefois imposer une telle surveillance à un prestataire, de façon ciblée et temporaire.

L’organisation dénonce en revanche le maintien du principe de base, selon lequel hébergeurs ou fournisseurs d’accès (FAI) devront supprimer tout contenu «illicite», dès qu’ils en auront été informés par un tiers, et non plus uniquement sur requête d’un juge. «Des dispositions scandaleuses, que les acteurs du net français rejettent unanimement», affirme Odebi, qui s'est joint à Reporters sans frontières, ce week-end, pour appeler Nicolas Sarkozy à «intervenir» sur la LCEN.

 

Odebi signe également un communiqué commun avec le FAI associatif Globenet et la Fédération informatique et libertés (FIL) pour dénoncer les autres travers sémantiques du projet. «Il est inacceptable et dangereux que des prestataires, dont la mission est technique, puissent à la place du juge décider de ce qui est "illégal". À plus forte raison juger de l'"illicite", sans que celui-ci soit défini (Art. 2 bis- I- 2 et -3)», dénoncent. «Les jurisprudences passées l'ont assez démontré. Dès qu'il s'agit d'atteinte à la morale, d'atteinte à l'image d'une personne ou à celle d'une entreprise, ou de droits de propriété, les juges eux-mêmes se contredisent.»

 

Le spectre d'un "filtrage national" séloigne-t-il pour les FAI?

Les dispositions introduites en janvier par les députés, selon lesquelles un juge peut obliger, sur requête d’un ayant droit, un FAI à filtrer l’accès à un contenu illicite, ont été modifiées. Les sénateurs ont choisi de faire dans la nuance, en modifiant l’article 2 bis du texte: «L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (…), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne». «Dans le cas du fournisseur d'accès, qu'il s'agisse d'une prescription en référé ou sur requête, la mesure revient à un filtrage aux frontières», tranchait l'association Iris dans une longue analyse détaillée publiée avant le vote. «Le filtrage s'applique à celui qui accède au contenu, et non à celui qui le met à disposition publique à l'étranger, éventuellement en toute légalité. [C']est donc affaire de démocratie, non de morale ou de technique.»

 

Pour Lionel Thoumyre, juriste au sein du Forum des droits sur l’internet (FDI), certains acteurs seront déçus, car ils auraient voulu voir l’obligation de filtrage inscrite dans la loi. Mais la France serait allée au-delà de la directive européenne sur le commerce électronique. Dans la rédaction actuelle du texte, le juge, une fois saisi, pourra décider lui-même des mesures appropriées, et pourra éventuellement aller jusqu’au filtrage «si celui-ci est techniquement possible», note le juriste du FDI. «L'avantage d'une telle formule, c'est que cela ne fait pas de surenchère sur un filtrage dont on ne connaît pas aujourd’hui les effets collatéraux». Cette modification satisfait l’association des fournisseurs d’accès (AFA). «Le Sénat a fait le choix de s’en remettre aux pouvoirs que le juge tire du droit commun (…), le filtrage n’aurait résolu en rien les difficultés que rencontrent les industries culturelles», souligne-t-elle dans un communiqué.

 

La liberté dexpression restreinte par des impératifs économiques?

La ligue Odebi a également relevé une surprenante définition, dans le chapitre IV de l’article 1er. «La communication au public par voie électronique est libre», peut-on lire. «L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine (…), ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.» De quoi révolter l’association. «Par ce texte, le législateur écrit clairement que le développement économique du lobby audiovisuel prime sur la liberté d’expression». Elle demande à la commission mixte paritaire qui doit encore se réunir pour examiner le texte de supprimer cette référence dans la loi.

 

Diffamation: le retour à une infraction continue

Un amendement, introduit par le sénateur UMP René Trégouët, va certainement faire couler beaucoup d’encre. Car, celui-ci va à l’encontre de la jurisprudence rendue, par trois fois, par la Cour de cassation en matière de prescription des délits de presse. Selon la loi de 1881, les délits tels que la diffamation par voie de presse sont prescrits trois mois après le jour de leur publication. Jusqu’à présent, c’était également ce principe qui s’appliquait pour les publications en ligne. L’amendement du sénateur Tregouët «introduit un régime dérogatoire particulier pour ces dernières», précise Lionel Thoumyre, du FDI. Désormais, la prescription pour les contenus en ligne commence trois mois après le retrait de l’article ou du message incriminé. L’objectif du sénateur était d’éviter un des effets pervers de l’internet, qui permet de laisser un contenu publié "caché" pendant trois mois, puis de le faire ressurgir une fois le délai de prescription écoulé. «Je crains que le remède ne soit pire que le mal. Cela obligera toutes les personnes éditant exclusivement sur l'internet de redoubler d'attention ou de supprimer tout contenu ayant passé l'âge de trois mois, pour éviter des procès portant sur d'anciens contenus», poursuit le juriste. Selon lui, le problème de la résurgence de certains contenus aurait tout aussi bien pu être réglé par la jurisprudence.

 

Fin de l'ambigüité sur le caractère privé de l'e-mail

Les députés avaient soulevé une bronca en introduisant une définition du courrier électronique sans préciser que cela relevait de la correspondance privée. Il s’agissait alors de répondre aux exigences de l’industrie du disque. Les sénateurs n'ont rien changé malgré les tentatives du groupe communiste pour faire figurer, en toutes lettres, la mention de la correspondance privée. «À notre sens, il est évident que la protection de la vie privée s'applique à toute correspondance, y compris électronique», s’est justifié Pierre Hérisson, le rapporteur du texte. «Le respect de la correspondance est affirmé à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme; il est assuré par notre Code pénal.» Selon Lionel Thoumyre, cette option est a priori la bonne. C’est la jurisprudence qui permettra de décider ce qui est public ou privé, explique-t-il.

 

Reste encore une étape avant la promulgation de ce texte: le passage par une commission mixte composé de sénateurs et de députés (se reporter au dossier spécial consacré à la LCEN, sur le site du Sénat).

 

Source ZDnet

 

Myki

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Si tu parles au sens figuré, oui :P

Il est dit que "l'audiovisuel et son droit" est supérieur "au droit de la vie privée" (etc, etc). Il est clair maintenant que la LEN sera entièrement bénéfique aux entreprises, et très peu pour le public (bien qu'il est du bon aussi pour les consommateurs).

 

Voici les réactions

 

La loi informatique et libertés en cours de refonte

 

La future loi sur la protection des données personnelles que les députés examinent aujourd'hui vise à renforcer l'actuelle loi informatique et libertés qui date de 1978.

 

Les députés examinent ce mercredi 14 avril 2004 en deuxième lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles. Cette loi vise à transposer en droit français la directive européenne 95/46 CE du 24 octobre 1995, qui devait être appliquée au plus tard le 24 octobre 1998... La France est le dernier état membre de l'union européenne à s'y conformer. Après être passé à l'Assemblée nationale en janvier 2002 puis au Sénat en avril 2003, le texte est donc de retour devant les députés.

 

Ce projet de loi a pour objet de moderniser la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) en simplifiant les procédures de déclaration et de traitement des données personnelles. Les entités, privées comme publiques, qui exploitent des fichiers de données personnelles pourront ainsi être exonérées des déclarations préalables à condition d'avoir désigné un "correspondant à la protection des données". Le correspondant devra cependant "tenir un registre des traitements effectués immédiatement accessibles à toute personne en faisant la demande". Le futur texte vise également à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Celle-ci pourra notamment imposer des "sanctions pécunières" de l'ordre de 5 % du chiffre d'affaires dans la limite de 300 000 euros.

 

Lutte contre le piratage

 

Surtout, la future loi devrait faciliter le travail des éditeurs et producteurs de produits culturels dans leur lutte contre la contrefaçon, notamment le piratage en ligne. En effet, l'article 9 distingue les personnes et institutions qui peuvent mettre en œuvre des "traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté". Outre les juridictions, autorités publiques et auxiliaires de justice, l'amendement 8 autorise "les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion" a effectuer la collecte de données personnelles. Autrement dit, les ayants droit et sociétés de gestion des droits d'auteur devraient pouvoir se servir des adresses IP pour faire la chasse aux amateurs de réseaux d'échange de fichiers peer-to-peer (P2P).

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

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