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Myki

Loi sur le Brevet Logiciel

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Hé vi, y'a pas que le LEN pour nous ... euh ... embeter dans la vie !

 

Les opposants aux brevets logiciels maintiennent la pression sur l'Europe

Philippe Crouzillacq, 01net., le 15/04/2004 à 20h33

 

Des centaines de personnes ont manifesté le 14 avril, à Bruxelles devant le Conseil de l'Union européenne. Ils soupçonnent les Etats membres de ne pas respecter le vote du Parlement européen, sur le projet de directive en cours.

 

« La position du Conseil est fermée. La voie de la rue est ouverte ».  Cette phrase lâchée hier à Bruxelles par la députée européenne Olga Zrihen (Parti socialiste européen), résume bien l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le débat sur le projet de directive sur  « les inventions mises en oeuvre par ordinateur »  .

 

A l'automne dernier, le Parlement européen avait en première lecture considérablement réduit le champ d'application d'un projet de directive qui prévoit d'étendre la protection juridique aux programmes informatiques. Les députés avait alors décidé que si une invention était brevetable, les programmes informatiques qu'elle pouvait contenir, ne l'étaient pas.

 

Depuis, la navette bruxelloise continue. Et les Etats membres travaillent au Conseil de l'Union européenne à une position commune sur le texte de directive. Celle-ci devrait être présentée lors du Conseil des ministres de la concurrence des 17 et 18 mai prochains.

 

Un frein à l'innovation ?

 

Or les opposants à la brevetabilité des logiciels soupçonnent cette institution européenne de vouloir faire peu de cas du vote exprimé par Parlement européen.  « Les fonctionnaires de Bruxelles ignorent complètement ce qui a été décidé par le Parlement européen, qui est lui l'expression de la voix démocratique »  , a martelé hier lors d'une conférence de presse au Parlement européen, le député européen Claude Turmes (Groupe des Verts/Alliance libre européenne).

 

Au passage, le Conseil fut comparé à une boîte noire où les décisions se prennent à huis clos. « Il s'agit d'un putsch et la question est de savoir qui conduit ce putsch ? » . Et des parlementaires de fustiger « des conseillers qui travaillent avec le Conseil et qui sont souvent juge et partie » et des « ministres qui sont proches des intérêts économiques des grands groupes tel que Microsoft » .

 

Dans le même temps, à l'extérieur du Parlement, des centaines de personnes arboraient des tee-shirts jaunes dénonçant le frein à l'innovation que constituerait, selon eux, la mise en place de brevets logiciels. Elles ont manifesté mercredi 14 avril dans les rues de Bruxelles jusqu'aux portes du Conseil de l'Union européenne. Après avoir assisté à une courte représentation théâtrale, censée résumer l'affrontement ancestral du Bien et du Mal (symbolisé pour la circonstance par le combat de programmeurs contre l'industrie informatique), les participants venus de toute l'Europe ont organisé un lâcher de ballons géant.

 

La CEB est-elle dépassée ?

 

Aujourd'hui, l'incompréhension semble totale entre partisans et opposants du projet de directive. Jusqu'à présent la Convention européenne des brevets (CEB), un texte adopté en 1973, exclut les logiciels du champ de la brevetabilité. Pour David Ellard, de la DG Marché intérieur à la Commission européenne, qui s'exprimait hier à l'occasion d'une table ronde organisée au Parlement européen :  « la CEB date d'une époque où les ordinateurs ne faisaient que des tâches abstraites, et n'étaient pas aussi présents dans la vie quotidienne qu'ils ne le sont aujourd'hui. »

 

Selon lui, le propos du projet de directive est de pouvoir breveter les inventions (comme un système de freinage ABS) embarquant de l'informatique. « Il ne doit pas y avoir de discrimination entre des inventions qui seraient brevetables et des inventions qui ne le seraient pas sous prétexte qu'elles intègrent une puce informatique » , précise le fonctionnaire européen. « Par ailleurs, il y a aujourd'hui des gens qui ont un problème avec le système des brevets. Mais cette directive n'est pas l'instrument approprié pour corriger le fonctionnement du système des brevets » , précise David Ellard.

 

Pour autant, pour les opposants au texte, la directive proposée par la Commission européenne reviendrait à faire entrer de simples idées (comme l'ouverture d'une fenêtre d'un navigateur Web) dans le champ de la brevetabilité. Un parti pris inacceptable pour la majeure partie des représentants de l'industrie européenne du logiciel, à l'exception de quelques grands groupes comme IBM ou Alcatel en France, passés maîtres dans le dépôt de brevet. « Si un tel texte avait existé il y a trente ans , expliquait l'un des intervenants à la table ronde, IBM aurait pu déposer tellement de brevets que Microsoft n'aurait jamais pu voir le jou.r »

 

Quoi qu'il en soit, partisans et opposants ont désormais rendez-vous après les élections européennes. Le Parlement européen devra alors se prononcer en seconde lecture sur la version révisée de la directive établie par les ministres représentants des Etats membres.

 

Itinéraire d'une directive européenne

 

Initialement la directive européenne est proposée par la Commission de Bruxelles. Une procédure de codécision se met alors en place entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement, qui peut amender le texte en première lecture. Une fois voté, le texte est renvoyé devant le Conseil. Les Etats membres tentent alors d'adopter une position commune sur le sujet.

 

Une nouvelle fois révisé, le projet de directive revient ensuite en seconde lecture devant le Parlement qui ne peut y introduire d'amendements. En cas de désaccord entre les deux institutions, une procédure de conciliation est ouverte.

 

Et si, à son terme, les blocages persistent, le Parlement peut, par un vote à la majorité simple, décider de casser l'ensemble de la procédure. Ce cas de figure ne s'est produit que trois fois dans l'histoire de l'Europe.

 

Source 01net

 

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