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O.Fournier

Actualité selon BBAwards

Messages recommandés

Re B'jour,

 

parmi le flot de mes mails d'infos générales, je vous livre tel quel celui là, pour votre information complémentaire à côté des posts déjà existants par ici sur la LEN et les grandes manoeuvres sur la "liberté d'expression" sur le Web :

[paru en p.3 du Canard Enchaîné daté du 14/04/04, seul titre de presse

à relayer l'"Opération Coodgle" : http://len.vie-privee.org]

 

Des masos à l'Assemblée

Les nouveaux textes sur l'informatique et Internet se retournent contre les

parlementaires.

 

Les députés qui vont examiner, le 14 avril, en seconde lecture, la refonte de

la loi Informatique et libertés ont l'intention de sévir. Dans sa première

mouture, leur texte prévoit des peines de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000

euros d'amende (contre 3 ans et 45 000 euros d'amende jusqu'à présent) pour

toute mise en oeuvre d'un fichier sans déclaration préalable à la Commission

nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Et ce même par simple

"négligence".

 

Cela va saigner : des internautes facétieux ont contrôlé les sites Internet

personnels de nombreux parlementaires qui proposent aux électeurs et amis de

s'inscrire pour recevoir des informations par e-mail, ou de remplir en ligne un

formulaire pour prendre contact ou donner un avis. Ce qui implique un

traitement automatisé, et donc une déclaration. Or, vérification faite, plus de

la moitié des sites des parlementaires sont en infraction, faute de

déclaration. Parmi les délinquants, outre des dizaines de députés et de

sénateurs, deux ministres : Devedjian (Industrie) et Donnedieu de Vabres

(Communication), dont les sites sont inconnus à la Cnil...

 

Autre péril qui menace ces étourdis : la fermeture pure et simple de leur site,

sans même une décision de justice. Les sénateurs, en votant la semaine passée

le projet de loi sur l'économie numérique, ont en effet adopté une disposition

qui impose aux hébergeurs de censurer ou de fermer immédiatement tout site

signalé comme "illicite". Il risque d'y avoir des dégâts et quelques corbeaux

se mettent à croasser sur le Net.

 

Heureusement, la Cnil n'est pas dirigée par un sauvage. Son nouveau président,

Alex Türk, sénateur divers-droite, ex-RPR, est un spécialiste des fichiers de

police. Il les adore, surtout interconnectés. Il a assuré la présidence des

autorités de contrôle du fichier de l'espace Schengen, et des relevés

d'empreintes digitales des demandeurs d'asile. Il a plaidé avec fougue pour le

regroupement, demandé par Sarkozy, des fichiers de police et de gendarmerie.

Et, à présent, devant le Sénat, il propose que l'Etat puisse se passer de

l'autorisation de la Cnil pour créer des fichiers de sécurité.

 

On pourrait même se passer de la Cnil. Mais ce serait dommage pour son

président...

 

 

PS : la refonte de la LIL a depuis finalement été reportée au 29/04

 

Bb) ___

OpenPGP : 0x4DAED3AB http://vie-privee.org / http://www.bugbrother.com

http://renseignementsgeneraux.net / http://www.bigbrotherawards.eu.org

 

Note : "LIL" = Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 appliquée et raison d'exister de la CNIL).

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Christophe Pallez (Cnil) : « Nous aurons la possibilité de donner des amendes »

Arnaud Devillard, 01net., le 19/04/2004 à 20h10

 

Le secrétaire général aux affaires juridiques de la Commission commente les modifications en cours de la loi Informatique et Libertés, en débat à l'Assemblée à la fin du mois.

 

01 Net. : Quel serait l'esprit de la directive qui va être transposée ?

Christophe Pallez : Il s'agit d'abord d'alléger les formalités préalables, de réduire les contrôles a priori. Actuellement, pour traiter des données personnelles, il faut demander l'avis de la Cnil et cet avis doit être favorable. Dans certains cas, on pourrait s'en tenir à une simple déclaration. On reçoit énormément de dossiers, d'importance inégale. Il faut les saisir, les enregistrer, ce qui génére un flux de papiers inutile. On aimerait s'intéresser à des sujets plus brûlants, comme la biométrie, Internet, les communications électroniques...

 

Dans quelle mesure Internet rend-il nécessaire ces modifications ?

Nous recevons tous les ans plusieurs milliers de déclarations de fichiers Internet qui n'appellent pas de commentaire. Bien sûr, un site n'est tenu de se déclarer à la Cnil que s'il manipule des données personnelles, mais la plupart le font. Dès que l'on crée une relation personnalisée, on traite des données personnelles. A moins d'être un pur site institutionnel sans interactivité. Cela dit, le terme « Internet » n'apparaît pas spécifiquement dans le texte de la loi. Je ne vois pas d'article qui réponde spécifiquement à ce problème, sauf celui qui fait obligation d'informer les gens de la présence de cookies et de leur permettre de s'y opposer.

 

Ces allègements de procédures vont-ils changer le fonctionnement de la Cnil ?

Ce qui va changer le plus, c'est le travail en aval : le contrôle, les vérifications et la mise en place de sanctions financières. Actuellement, quand on découvre un traitement de données abusif, soit on prononce un avertissement, soit on dénonce les infractions au Parquet. Mais c'est quelque chose dont on n'abuse pas : nous avons fait trente dénonciations en vingt-cinq ans, dont une quinzaine en deux ans à cause des « spammeurs » et des « faxeurs ». Nous allons avoir la possibilité de donner des amendes, en respectant les droits de la défense. La procédure sera plus longue. Mais nous gardons la possibilité de saisir la Justice.

 

Qu'est-ce qui risque d'être le plus discuté ?

Pour l'instant, cela n'a pas été très vif. En revanche, le débat peut porter sur les fichiers d'infractions, tenus par ceux qui sont victimes de fraudeurs ou de contrefaçon de disques et de films. L'Assemblée vient d'adopter un amendement permettant aux sociétés de gestion des droits d'auteurs, sous contrôle de la Cnil, de tenir des listes d'adresses IP d'internautes qui transmettent des fichiers de musique ou de films.

 

Est-ce que l'interprétation de la loi par la Cnil - qui fait de l'adresse IP une donnée à caractère personnel - reste valable ?

Bien entendu, même si le nom du contrefacteur n'est pas mentionné à côté de l'adresse IP. C'est pour ça qu'il faut que la Cnil encadre ces fichiers d'infraction.

 

Ce sont les sociétés d'auteurs qui ont inspiré cette disposition ?

C'est une demande très claire des sociétés d'auteurs, oui. Elles le demandent depuis que le Sénat a ouvert la porte, en prévoyant, dans une première étape, une disposition d'ordre général sur la création de ces fichiers d'infractions. La deuxième étape, ce sera à l'Assemblée nationale, avec une disposition spécifique.

 

Y a-t-il un point de cette loi qui vous tienne particulièrement à coeur ?

Le système qui nous intéresse le plus, ce pourrait être la création du « correspondant à la protection des données personnelles » dans l'entreprise. Un monsieur Cnil qui serait garant que ça se passe bien.

 

Quelqu'un de la Cnil ?

A priori, plutôt quelqu'un de l'entreprise, mais, sinon accrédité, du moins connu et identifié par la Cnil. L'avantage, c'est que l'entreprise n'aurait plus à déclarer de fichiers, grâce à la présence de ce correspondant. C'était une proposition d'Alex Türk, sénateur à l'époque [le correspondant a été inclus dans la loi par les sénateurs en avril 2003, NDLR] et qui est devenu président de la Cnil.

 

Source 01net

 

Myki

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B'Soir,

je reçois la suite qui inquiète partout à cause des grandes manoeuvres actuelles sur le fichage électronique des citoyens européens !

 

Bref la CNIL, pourtant sans grands moyens et réformée, gêne quand même.

Qui surveillera les surveillants ?

 

  "Parmi les missions dont l'autorité francaise de protection des

données est investie, il en est une aussi délicate qu'importante : le

controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet

la "pierre de touche" de l'indépendance de l'autorité et la mesure de

la soumission de l'Etat au droit commun."

  Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003, in "La CNIL et

les fichiers de sécurité publique" .

 

  Avril 2004 : le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan

du fichage policier (cf le Canard Enchaîné et les Big Brother Awards).

Le gouvernement, quant à lui, veut soustraire les fichiers de sécurité

du pouvoir de contrôle de la CNIL.

 

  RenseignementsGeneraux.net fait donc peau neuve et vous invite de

nouveau à faire valoir vos droits en matière de fichiers policiers.

 

 

Des fichiers policiers "suspects", "hors la loi"...

  Les ministères français de l'Intérieur et de la Défense ont fiché des

millions de "suspects" en violation de la loi dite "informatique et

libertés".

 

  Ces fichiers, STIC (police) & JUDEX (gendarmerie) ont fonctionné

pendant des années, illégalement, avant d'être récemment -et

discrètement- légalisés.

 

  ... et truffés d'erreurs

  Suite au lancement de renseignementsgeneraux.net, en 2002, la

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été

confrontée à une "véritable explosion" des demandes d'accès aux

fichiers policiers.

 

  En 2003, la CNIL révélait ainsi avoir demandé la mise à jour, voire la

suppression, de 25% des fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler,

parce qu'"erronés ou manifestement non justifiés".

 

  Aucune statistique n'existe quant à JUDEX -il n'avait pas encore été

légalisé-, mais la CNIL a également reconnu que 42% des fichiers

Schengen -accessibles aux différentes forces de l'ordre européennes-

qu'elle avait vérifié avaient eux aussi du être "supprimés".

 

  Mais que fait la Cnil ?

  Alors que ces fichiers ont été créés, et alimentés, en violation de la

loi "informatique et libertés", et qu'ils semblent truffés d'erreurs

-et sont donc a priori inexploitables, au risque d'erreurs

judiciaires-, le gouvernement et la CNIL veulent aujourd'hui

libéraliser, et privatiser, le fichage policier.

 

  Leur nouveau projet de loi "informatique et libertés" vise en effet,

pour "réconcilier les entreprises avec la CNIL", à légaliser la

création, par des sociétés privées, de fichiers d'"auteurs présumés

d'infraction", et retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto

en matière de fichiers policiers (voir le communiqué de presse de la

Fédération Informatique et Libertés).

 

  Faites valoir vos droits !

  RenseignementsGeneraux.net vise quant à lui à expliquer aux gens

pourquoi et comment il convient de vérifier ses fichiers policiers

(français et européens), et n'est pas l'émanation des Renseignements

Généraux, du gouvernement ou de la CNIL : ce devrait pourtant être le

cas, mais les autorités suscitées ne se vantent guère des "droits"

accordés aux citoyens en la matière.

 

  Il convenait de les faire respecter. La Loi Informatique et Libertés

prévoit des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'oubli.

Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le juge et le procureur-,

peuvent demander à vérifier, voire corriger, ces fichiers; encore

faut-il qu'ils en fassent la demande...

 

  Qui est concerné ?

  Toute personne ayant fait l'objet d'un "signalement" auprès des forces

de l'ordre (police, gendarmerie, RG, DST), qu'elle en ait été informé

ou non, entre dans ces fichiers, que l'on soit "suspect" (ou victime).

Plusieurs millions de gens ont ainsi été fichés.

 

  La Loi Sécurité Quotidienne -votée par le gouvernement socialiste

suite aux attentats du 11 septembre- et la Loi Sécurité Intérieure de

Nicolas Sarkozy, ont par ailleurs conditionné les emplois dans les

secteurs "sensibles" (aéroports, sécurité, certaines administrations,

etc.) à la consultation de ces fichiers dans le cadre d'enquêtes dites

"administratives".

 

  Sont également concernés les demandeurs d'asile et de papiers, mais

aussi les militants politiques, notamment "altermondialistes", de sorte

qu'ils puissent être refoulés aux frontières de l'espace Schengen.

 

  La demande d'accès à ces fichiers se fait par simple lettre à la CNIL.

N'hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le mode d'emploi.

 

http://www.renseignementsgeneraux.net

 

Une opération de la Fédération Informatique et Libertés,

http://www.vie-privee.org

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