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patzepat

Protection des DVD contre la copie privée

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Le TGI de Paris juge légale la protection des DVD contre la copie privée

 

PARIS, 3 mai 2004 (AFP) - 03/05/2004 11h43 -

 

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui remettait en cause les méthodes de protection des DVD, incompatibles selon elle avec le droit des consommateurs à faire des copies privées, a-t-on appris lundi de source judiciaire.

 

Le litige opposait un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Universal, Les Films Alain Sarde et Studio Canal.

 

Après avoir acheté un DVD du film de David Lynch, "Mulholland Drive", le particulier s'était rendu compte qu'il ne pouvait techniquement pas en faire une copie et que pourtant rien n'indiquait sur la jaquette la présence d'un quelconque dispositif de protection.

 

Il demandait, avec UFC-Que Choisir, qu'"interdiction soit faite aux sociétés +les films Alain Sarde+ et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec le droit de copie privée".

 

Le tribunal l'a débouté, relevant notamment que les dispositions législatives en vigueur, du fait de leur ancienneté, n'avaient pu "prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une oeuvre peut être reproduite".

 

Le tribunal a également estimé que "la copie d'une oeuvre éditée sur support numérique" ne pouvait que "porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre".

 

Le syndicat de l'édition vidéo (SEV) s'est félicité dans un communiqué de ce jugement qui "a confirmé l'importance de préserver la création et de faire valoir les droits des milliers de personnes qui, en France, vivent et font vivre la cinématographie".

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:P Pas trop a redir sur le jugement mais echange t-ils (les firmes cinématographiques)

leur support lorsqu'il deviennent inutilisable...(Rayure ou trace)!!

 

Et les prix devraient baisser car plus de copie et donc plus de manque a gagner!! :-(

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:-( Attention il ne faux plus dire support de copie mais support de sauvegerde

(loi len)..lol..

Mais il ont tellement bessoin d'argent (les firmes cinémato)qu'il ne font rien pour les intermitant du spectacle a pard etre de plus nul dans le chois de leur acteurs exemple le futur 007 idem pour les maison d'edition musical (procet avec leur chanteurs)..... :P

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Le droit à la copie privée de DVD perd une manche en France

Laurent Campagnolle, 01net., le 03/05/2004 à 20h05

 

Dans un jugement rendu vendredi 30 avril, la justice n'a pas reconnu aux particuliers le droit d'effectuer au moins une copie analogique d'un film sur DVD. Au grand dam de l'UFC-Que Choisir, qui milite pour un véritable droit d'usage.

 

  La justice française n'a pas donné raison aux défenseurs d'un droit de copie privée s'appliquant aux films sur DVD. Dans une décision du 30 avril dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a en effet débouté un particulier se plaignant de l'impossibilité d'effectuer une copie à titre privée d'un DVD (  Mulholland Drive  ) à partir d'un appareil combinant les fonctions de magnétoscope et de lecteur de DVD. Ce DVD était en effet protégé par un système anti-copie. Appuyé par UFC-Que Choisir, ce consommateur avait porté  plainte  au mois de mai 2003, contre Universal, les Films Alain Sarde et Studio Canal.

 

Dans un communiqué, « L'UFC-Que Choisir regrette que le TGI de Paris, saisi à l'initiative de l'association, n'ait pas reconnu aux consommateurs le droit d'effectuer au moins une copie analogique à partir d'un support DVD. Cette décision montre la difficulté à faire reconnaître un droit à la copie privée, strictement réservée à l'usage privé et familial des consommateurs. [...] A l'évidence, le statut juridique de la copie privée tel qu'il est crée un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs. »

 

Une exception et non pas un droit

 

Le tribunal a estimé que la copie d'une oeuvre éditée sur support numérique ne pouvait que  « porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre »  . Il a précisé que les dispositions législatives en vigueur, antérieures à la généralisation des médias numériques, n'avaient pu  « prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une oeuvre peut être reproduite »  .

 

La ligne de défense des producteurs audiovisuels a consisté à faire valoir que le droit à la copie privée, pour un strict usage familial, devait rester une exception pour les médias numériques. Même si une « taxe » est prélevée sur tout support de reproduction (cassettes VHS, DVD vierges...), justement pour compenser le manque à gagner lié aux copies personnelles.

 

L'industrie du cinéma se réjouit

 

« On est extrêmement satisfait du jugement,  se réjouit un responsable juridique du groupe Studio Canal.  On ne peut pas interdire à quelqu'un qui détient une oeuvre de pouvoir la copier, mais pas à partir de tout support et vers tout support. Or, le DVD est un support particulier, qui contient des bonus par exemple. Si une personne veut enregistrer un film, il lui suffit d'attendre sa diffusion sur une chaîne câblée, satellitaire ou hertzienne ».

 

Le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) s'est lui aussi félicité de la décision de justice. « Le syndicat ne prétend pas que toute forme de " copie privée " devrait être interdite [...] mais considère que le champ d'application de l'exception que constitue la copie privée doit être clairement et limitativement défini afin d'éviter le piratage ou la transformation de la copie à grande échelle en un mode d'exploitation risquant d'empêcher l'exploitation normale de l'oeuvre par les titulaires de droits. »

 

 

Source 01net

 

Myki

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