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Myki

[LEN] Les pirates fichés par les sociétés

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Les représentants des artistes autorisés à ficher les pirates

Philippe Crouzillacq, 01net., le 03/05/2004 à 18h43

 

Les députés ont voté jeudi 29 avril la réforme de la loi informatique et libertés. Ils autorisent les sociétés de droits d'auteurs à constituer des fichiers d'infractions visant les adeptes du téléchargement illégal.

 

L'examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale de  la loi sur le traitement des données à caractère personnel  , a réservé quelques surprises. En particulier pour tout ce qui touche au téléchargement illégal de musique sur Internet. Un amendement sorti de la Commission des lois et adopté en séance, autorise ainsi les sociétés de droit d'auteur, victimes de la contrefaçon, à constituer leurs propres fichiers d'infractions afin de collecter des données personnelles, comme les adresses IP par exemple.

 

Avant son entrée en application, cette loi devra encore être approuvée par le Sénat en deuxième lecture. Selon le député socialiste Christophe Caresche, elle pourrait concerner potentiellement 8 millions d'internautes en France. C'est-à-dire tout ceux qui téléchargent de temps à autre illégalement des contenus culturels sur le Net.

 

Les opposants à cette mesure n'hésitent pas à parler de constitution de fichiers policiers, voire, pour le collectif Delis (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) à de véritables « casiers judiciaires privés » .

 

Légaliser les fichiers illicites

 

Parallèlement, les députés ont également voté un amendement qui donne aux personnes morales  [les entreprises, NDLR],  la possibilité de créer des fichiers relatifs  « à la prévention de la lutte contre la fraude »  . Cette éventualité était ouverte par la directive européenne du 24 juillet 1995. Cette loi sur le traitement des données à caractère personnel ne fait que la transposer aujourd'hui en droit français.

 

En clair, ce texte vise à donner un cadre juridique à certains types de fichiers (notamment sur la solvabilité des personnes) qui existeraient déjà de manière sauvage dans certaines banques ou établissements de crédit.

 

Contrairement aux dispositions adoptées en faveur de société de droits d'auteur, le champ d'application de cette mesure devra être précisé dans une prochaine loi. Néanmoins, pour le député communiste Frédéric Dutoit, ce texte contribue à « ouvrir la boîte de Pandore et la voie vers un fichage généralisé. »

 

Des correspondants Cnil sous la pression de leurs employeurs

 

Le projet de loi actuellement soumis au Parlement a aussi pour vocation, comme le notait en séance un parlementaire, de  « permettre de débarrasser la Cnil  [Commission nationale de l'informatique et des libertés, NDLR]  de la paperasserie qui l'encombre ».  Les députés ont donc repris et précisé une mesure adoptée en première lecture par le Sénat qui visant à donner à chaque entreprise, ou collectivité territoriale, un correspondant chargé des relations avec la  Cnil  .

 

« Cela va nous permettre de mieux diffuser la culture " Initiatives et Libertés " au sein même de l'entreprise » , précise le secrétaire général de la Cnil, Christophe Pallez. « Pour autant , poursuit-il, si sa présence et son action dispense des formalités de déclaration sur les traitements de données [100 000 dossiers, soit deux années d'activité, s'entasseraient aujourd'hui dans les caves de la Cnil, NDLR], elle ne dispense pas des autorisations délivrées par la Cnil (concernant par exemple l'usage de la biométrie, ou d'information sur les population en grande difficulté) » .

 

Les députés ont donc affirmé l'indépendance de ce correspondant, mais refusé de lui adjoindre le statut de salarié protégé au sein de l'entreprise. Une décision qui, selon Pierre Suesser du collectif Delis, remet justement en cause l'indépendance du futur correspondant de la Cnil par rapport à son employeur.

 

Source 01net

 

Myki

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LEN: des associations dénoncent des atteintes aux libertés

lundi 03 mai 2004 (Reuters - 17:58)

par Jean-Baptiste Vey

 

PARIS - Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), ont dénoncé lundi une "logique d'atteinte aux libertés individuelles" dans deux textes sur les nouvelles technologies de la communication et de l'information en cours d'examen par les parlementaires.

 

"Que ce soit avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou la réforme de la loi informatique et libertés, nous sommes dans une même logique qui touche fortement les libertés individuelles, en termes de liberté d'expression ou de fichage", a déclaré Michel Tubiana, président de la LDH.

 

Lors d'une conférence de presse commune, la LDH, Droits et libertés face à l'informatisation de la société (Delis) et l'association Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) ont demandé au Parti socialiste de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN).

 

Ce projet de loi, qui est passé en commission mixte paritaire le 27 avril, doit être voté à l'Assemblée nationale jeudi prochain, puis au Sénat le 13 mai.

 

L'autre texte, sur la protection des données à caractère personnel, qui modifie la loi de 1978 dite "informatique et libertés" et transpose une directive européenne de 1995, a été voté le 29 avril en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

 

Les associations critiquent plusieurs dispositions de la LEN, dont l'établissement d'une responsabilité civile et pénale pour les hébergeurs, une définition du courrier électronique qui ne reconnaît pas le caractère de "correspondance privée" des e-mails ou un nouveau régime de prescription des infractions de presse pour les médias internet.

 

Les associations déplorent d'autre part que le texte sur la protection des données à caractère personnel permette aux personnes morales de "ficher" les pirates informatiques et modifie le rôle et les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

Elles estiment que les deux textes ont été rédigés sous la pression des maisons de disque et des "majors" du cinéma au détriment des droits des citoyens.

 

"Dans les deux cas, on a l'impression que ce sont des intérêts sectoriels qui ont rédigé la loi et que les parlementaires sont les petites mains des sociétés", s'est indignée Meryem Marzouki, de l'association Iris.

 

Reporters sans frontières et Odebi, un collectif d'internautes, ont indiqué à Reuters qu'ils s'associaient à la demande de saisine du Conseil constitutionnel par le PS.

 

"Nous demandons au PS d'assumer jusqu'au bout ses prises de position sur la LEN et de saisir le Conseil constitutionnel", a expliqué Julien Pain, responsable du bureau internet de RSF.

 

Selon les associations, les députés socialistes membres de la commission mixte paritaire se réuniront mardi pour décider d'une éventuelle saisine du conseil. /JBV/EJ

 

Source Libération

 

Myki

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Invité test

Moi je vote pour, une bonne grosse base de données pour ficher les députés et leurs connexions... Comme ca on pourra savoir qui magouille avec qui et le jour ou il y en a un qui sort des texte de merde (juste parceque son métier c'est de sortir des texte de loi) on le balance en pature aux médiats...

 

SixK

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Moi je vote pour, une bonne grosse base de données pour ficher les députés et leurs connexions... Comme ca on pourra savoir qui magouille avec qui et le jour ou il y en a un qui sort des texte de merde (juste parceque son métier c'est de sortir des texte de loi) on le balance en pature aux médiats...

 

SixK

C'est déjà ce que font les journalistes et les hommes politiques.

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B'Jour,

 

ne pas oublier que ces grandes manoeuvres impliquent aussi que la loi 78-17 donnant des fonctions et pouvoirs à la CNIL, devait être aussi modifiée finavril je crois. On en a parlé dans un autre post, je ne me souviens plus où.

 

Bref, l'asservissement au business fou continue allègrement ... Faut résister intelligemment mes petits !

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