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Myki

[LEN] Le vote final

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Les députés entérinent la loi sur l'économie numérique

 

La motion d'irrecevabilité de l'opposition n'a pas été retenue mais le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel. Odebi parle de "mur destructeur de libertés".

 

Les députés ont entériné, ce jeudi 6 mai au matin, le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) finalisé en commission mixte paritaire (voir édition du 28 avril 2004). Le texte doit encore passer devant le Sénat le 13 mai prochain avant d'être définitivement adopté. Cette loi, qui transpose une directive européenne sur le commerce électronique, vise à mieux sécuriser les relations entre vendeurs et acheteurs dans le cadre du commerce en ligne et à lutter contre la cybercriminalité.

 

Motion d'irrecevabilité rejetée

 

Le Parlement a donc rejeté la motion d'irrecevabilité présentée par l'opposition. La procédure portait sur plusieurs mesures jugées inconstitutionnelles, parmi lesquelles l'amendement de René Trégouët qui distingue les publications en ligne du reste de la presse dans le cadre des délits de presse. Alors que la prescription court sur trois mois à partir de la publication pour la presse traditionnelle, elle dure trois mois à compter de la date de suppression du contenu litigieux pour la presse en ligne. Ce qui signifie que l'auteur d'un article qui reste en ligne en permanence est susceptible d'être poursuivi toute sa vie.

 

La responsabilité civile et pénale des prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) constitue un autre point de désaccord de l'opposition. Les fournisseurs d'accès, notamment, avaient cependant obtenu le retrait de l'obligation de surveillance a priori des contenus. Mais ils devront clairement afficher leur volonté de lutter contre les contenus illicites (pédopornographie, incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l'humanité...) en signalant aux autorités toute publication suspecte et en mettant des outils de signalement à disposition des internautes. Dernier point contesté par l'opposition : la disposition visant à laisser aux prestataires techniques la responsabilité de déterminer ce qui est, ou non, illicite.

 

Odebi dénonce "l'alliance CLIC-UMP"

 

Pour la Ligue Odebi, l'adoption du texte par l'Assemblé nationale "confirme donc que c'est une alliance UMP-Industries culturelles (CLIC) qui fait aujourd'hui la loi de la république numérique". L'association des utilisateurs du Net attire l'attention sur le "mur destructeur de libertés que l'alliance CLIC-UMP est en train de bâtir". Après la LEN, Odebi dénonce notamment l'autorisation pour des sociétés privées de constituer des fichiers d'infractions présumées, prévue dans la loi informatique et libertés en cours de débats parlementaires (voir édition du 14 avril 2004). Le groupe socialiste a cependant annoncé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

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LAssemblée nationale valide le texte de compromis sur la LCEN

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Jeudi 6 mai 2004

 

Les députés de la majorité sont restés sourds aux multiples protestations qui leur ont été adressées au sujet de deux mesures du projet de loi: la prescription des délits de presse et la responsabilité des hébergeurs. Au tour des sénateurs dans une semaine.

 

«Ce texte est large et équilibré». Peu de connaisseurs auraient utilisé cette formule pour qualifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). C’est pourtant celle qu’a choisie Patrick Devedjian, le ministre délégué à l’Industrie qui s’exprimait le 6 mai devant l’Assemble nationale.

 

Et c’est à cette conception qu’ont souscrit les députés UMP et UDF en entérinant, le même jour, le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire la semaine dernière. Les groupes socialistes et communistes ont tenté de faire passer une motion d’irrecevabilité, mais leurs arguments n’ont pas été entendus.

 

Rappelons qu’après deux lectures respectives, sénateurs et députés ne sont pas parvenus à s’entendre sur une même version de la LCEN, d’où l’intervention de cette commission, qui rassemble des représentants des deux chambres. Dès l’adoption de son rapport, le 27 avril, les protestations ont commencé à fuser.

 

"Une véritable distorsion de concurrence"

 

La polémique porte essentiellement sur deux points, contestés par différents acteurs du secteur. La CMP est tout d’abord revenue sur la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus illicite. Ses membres ont renforcé les dispositions votées par le Sénat, provoquant à nouveau la colère de nombreuses associations, dont la ligue Odebi. Elle dénonce depuis des mois les dérives de ce texte, qui forcera les hébergeurs «à se substituer à l’autorité judiciaire, juger et censurer les contenus».

 

Deuxième point de litige: l’article remettant en cause la prescription des délits de presse pour les publications en ligne est aussi unanimement contesté par les premiers intéressés, les éditeurs. «C'est donc une véritable distorsion de concurrence entre la presse exclusivement en ligne et la presse papier qui est créée. Une telle différence est contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant toute discrimination», fustige le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), dans une lettre ouverte adressée le 3 mai au Premier ministre, au ministre de l’Industrie et à celui de la Culture.

 

L'affaire désormais entre les mains des sénateurs

 

L’auteur même de cette disposition, le sénateur UMP René Trégouët, s’est déclaré, dans les colonnes du Monde, «très gêné» de ses conséquences éventuelles. Et de souligner que la contre-proposition de l’association Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) était meilleure que la sienne. Iris propose de conserver la prescription de trois mois pour les délits de presse, y compris pour les publications en ligne, et de renforcer, en contrepartie, l’exercice du droit de réponse. Cette suggestion n’a pas été retenue par la CMP.

 

Ce qui a conduit Iris et la Ligue des droits de l’homme à s’adresser aux députés et sénateurs socialistes pour qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel. Ces derniers ont répondu favorablement à cet appel. Le député PS Christian Paul, dans une interview accordée à Reuters, a souligné que «la liberté d’expression nous paraît être en jeu dès le premier article du projet de loi». Il fait référence à l’amendement qui stipule que la liberté de communication peut être limitée, en cas de «nécessité pour les services audiovisuels de développer la production audiovisuelle».

 

Un recours devant le Conseil constitutionnel devrait donc être déposé si les sénateurs valident également le texte de la CMP le 13 mai.

 

Source ZDnet

 

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L'Assemblée entérine le texte sur l'économie numérique

jeudi 06 mai 2004 (Reuters - 12:21)

 

PARIS - Les députés ont entériné la version du projet de loi "pour renforcer la confiance dans l'économie numérique" - les nouvelles technologies autour d'internet - mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.

 

Le Sénat devrait entériner à son tour le 13 mai ce texte qui sera alors définitivement adopté par le Parlement.

 

Ce projet, qui transpose notamment une directive européenne de juin 2000, propose de moderniser les règles du commerce en ligne, durcit les sanctions contre la cybercriminalité, propose de renforcer la protection des cyberclients et précise la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès.

 

Il traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin pour favoriser le développement de "la société de l'information".

 

Il vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables (spamming)", à conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, à "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité".

 

"Ce texte est large et équilibré. C'est un texte fondateur comme la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et, comme celle-ci, il sera modifié à l'avenir", a déclaré Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie.

 

Les groupes UMP et UDF ont voté pour. L'opposition PS-PCR-Verts a voté contre l'ensemble de ce texte après avoir défendu en vain une motion de procédure, jugeant plusieurs mesures inconstitutionnelles.

 

Le groupe socialiste a annoncé qu'il déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel dès que le Sénat aura entériné le texte de la CMP.

 

DES DISPOSITIONS "LIBERTICIDES", SELON L'OPPOSITION

 

L'opposition, soutenue par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'homme et Reporters sans frontières, estime que plusieurs dispositions de ce texte sont "liberticides".

 

Elle dénonce notamment un amendement introduit par le sénateur UMP René Trégouët qui exclut du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les publications sur internet.

 

Alors que la loi de 1881 prescrit les délits de presse à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la première publication, l'amendement sénatorial prévoit que les personnes s'estimant diffamées ou injuriées par un texte mis directement en ligne - qui n'a pas été publié au préalable sur papier - pourront engager des poursuites dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de l'article incriminé du net et non de la date de publication.

 

Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) réclament également le retrait de cette mesure qui, affirment-ils, "créerait une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l'exercice de la liberté éditoriale".

 

L'opposition et les mêmes associations dénoncent également d'autres articles du texte comme celui qui établit une responsabilité civile et pénale pour les hébergeurs et fournisseurs. Cet article renforce la responsabilité des hébergeurs de sites internet mais ne les oblige pas à la surveillance comme le prévoyait le texte initial.

 

En revanche, hébergeurs et fournissseurs d'accès auront l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion, notamment en matière de pédophilie, d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité.

 

Ils auront également l'obligation d'informer "promptement" les autorités de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent à lutter contre ces activités.

 

L'opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux hébergeurs et fournisseurs "de déterminer ce qui est licite ou illicite".

 

Source Libération

 

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