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Myki

[Brevet Logiciel] Un appel lancé au Président

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Brevets logiciels: des éditeurs français interpellent le président Chirac

Par Estelle Dumout

ZDNet France

Mercredi 12 mai 2004

 

En 2002, lors de la campagne présidentielle, le candidat Chirac sétait prononcé contre la brevetabilité des logiciels. Aujourdhui, la France tient le discours inverse avec ses partenaires européens.

 

Le président de la République est rappelé à ses promesses de campagne par une lettre ouverte, signée par les patrons d’une trentaine d’éditeurs français de logiciels. Ils soulignent que Jacques Chirac s’était prononcé, en 2002, contre le projet de directive européenne instaurant la brevetabilité des logiciels, car elle fesait «peser le risque de la vassalisation de l’Europe en matière de technologies logicielles».

 

Pourtant, la position officielle de la France est désormais tout autre. Les éditeurs font référence à l’attitude des représentants du gouvernement français, au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), chargé d’assister le Conseil de l'Union européenne avant chaque rendez-vous entre ministres. Lors d’une réunion le 5 mai, la France a en effet approuvé une "position commune" élaborée par la présidence irlandaise de l’Union. La directive en question a été revue et corrigée de fond en comble: elle ne retient aucun des amendements apportés à l’automne dernier par le Parlement européen, à une large majorité.

 

Elle doit désormais être validée les 17 et 18 mai prochains lors du prochain conseil de la "compétitivité" (réunissant les ministres compétents sur le marché intérieur, l'industrie et la recherche).

 

Pour mémoire, le 24 septembre 2003, les parlementaires de Strasbourg ont choisi, à une large majorité, de ne pas autoriser l’octroi d’un brevet sur un programme informatique "en tant que tel", tout en privilégiant le droit à l’interopérabilité des systèmes. Ils se sont ainsi conformés aux vœux des promoteurs des logiciels libres et des systèmes ouverts. Mais ils ont, par ailleurs, mécontenté les grands éditeurs de logiciels propriétaires, favorables à l’adoption d’une propriété intellectuelle semblable à celle qui existe aux États-Unis.

 

«Un bras d'honneur au Parlement»

 

Le projet présenté le 5 mai par l’Irlande «prévoit que les revendications sur les logiciels seront acceptées dans les brevets», soulignent les éditeurs français. Ce faisant, «le Conseil fait un gros bras d’honneur au Parlement», s’indigne Jean-Paul Smets, militant du logiciel libre de longue date et signataire de la lettre au nom de la société Nexedi (intégrateur de progiciels sous licence GPL). Smets est particulièrement étonné de voir que la France souscrit à cette proposition. «Les conseils en propriété industrielle se sont très bien débrouillés pour faire croire aux conseillers des ministres que la France serait isolée diplomatiquement, si elle ne soutenait pas l’Irlande», affirme-t-il.

 

La lettre est notamment signée des principales SSLL françaises, acronyme désignant des sociétés de services en logiciels libres (IdealX, Alcôve, Linagora), des distributeurs d'OS GNU/Linux comme Mandrakesoft, ou des intégrateurs comme Nuxeo ou Nexedi.

 

Aux dernières nouvelles, l’Allemagne et la Belgique sont aussi opposées à ce projet. Mais ce lobbying explique, selon Jean-Paul Smets, qu’un certain nombre de conseillers gouvernementaux ont pris position pour une brevetabilité des logiciels «sans limite».

 

Le directeur de Nexedi et ses collègues tirent à nouveau la sonnette d’alarme: «Nous ne sommes pas du tout sûrs de pouvoir poursuivre nos activités si le projet du Conseil est adopté, parce que, tôt au tard, nous devrons affronter un contentieux pour violation de brevets. Et nous ne pourrons certainement pas y faire face, alors que nous avons dépensé des années et des sommes importantes en recherche et développement», déplore-t-il.

 

Le secteur du jeu vidéo aussi menacé

 

«Nous sommes conscients que nous ne sommes que de petites entreprises, mais nous représentons environ 100.000 emplois en Europe, et les politiques n’ont pas compris l’importance que nous avions en termes d’innovation et d’emploi», poursuit Jean-Paul Smets. La trentaine d’éditeurs signataires de la lettre ouverte demandent aux dirigeants français d’être conscients de ce qu’ils votent, et réclament que le président de la République s’engage: «Soit il soutient ses affirmations de 2002, soit il assume notre "lâchage"», résume le directeur de Nexedi.

 

L’association Jiraf, qui rassemble environ 4000 personnes liées à l’industrie du jeu vidéo, monte également au créneau. Une directive instaurant la brevetabilité logicielle aurait de graves conséquences sur un secteur déjà fortement fragilisé, prévient-elle dans un communiqué. «Si ça passe, c’est la mort», poursuit Jean-Baptiste Soufron, juriste et membre du bureau de Jiraf, «beaucoup vont préférer changer de métier».

 

Contacté par ZDNet, les services du ministère délégué à l’Industrie n’ont pas retourné nos appels pour clarifier la position française.

 

Source ZDnet

 

Myki

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Des éditeurs français s'alarment des brevets sur les logiciels

mercredi 12 mai 2004 (Reuters - 17:47)

Par Jean-Baptiste Vey

 

PARIS - Des éditeurs informatiques français ont demandé à Jacques Chirac que la France maintienne ses réserves sur le projet européen de brevetabilité des logiciels, qui sera examiné les 17 et 18 mai prochains par le conseil des ministres européens.

 

S'il est adopté, ce texte "détruirait de nombreux emplois à valeur ajoutée en France, renforcerait la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles et favoriserait les pratiques anti-concurrentielles", ont averti 26 professionnels dans une lettre ouverte au président de la République.

 

"Nous demandons que la France défende ce que le président a toujours dit, c'est-à-dire l'innovation, les PME et la concurrence, qui passe par la non-brevetabilité des logiciels", a déclaré à Reuters Jean-Paul Smets, directeur de la société de conseil Nexedi, un des signataires de la lettre.

 

Dans une nouvelle version, défendue par la présidence irlandaise de l'Union, le projet de directive ouvre la voie au dépôt de brevets sur des techniques ou des idées utilisées dans les logiciels, actuellement protégés par le droit d'auteur.

 

Dans cette hypothèse, les éditeurs craignent une avalanche de procès sur le modèle de ceux qui frappent actuellement plusieurs grandes entreprises informatiques américaines.

 

Ces procès sont le plus souvent initiés par des sociétés n'ayant aucun lien avec la recherche et développement.

 

"RACKET DES INDUSTRIELS"

 

"Aux Etats-Unis, de plus en plus de sociétés ont développé des portefeuilles de brevets logiciels qui leur servent ensuite à racketter les industriels. C'est clairement ce qui risque de se passer en Europe", a déclaré Jacques Le Marois, président de Mandrakesoft, éditeur d'une des versions les populaires du système d'exploitation Linux.

 

Les éditeurs citent l'exemple de Sony, attaqué sur un brevet sur le format de fichiers graphiques Jpeg, le cas de Sagem, attaqué sur le format vidéo Mpeg2, ou encore la campagne de SCO contre le système d'exploitation Linux et l'un de ses principaux supporteurs, le géant IBM, à qui SCO demande trois milliards de dollars.

 

"Dans le cas de Sony, il s'agit d'un racket pur et simple, une dérive du système qui, au lieu de protéger les entreprises innovantes, les plombe", a ajouté Jacques Le Marois.

 

Pour de nombreux acteurs, au-delà des signataires de la lettre, c'est le principe même de la protection par les brevets qui semble inadapté.

 

"Personne ne conteste qu'il faille protéger le logiciel, mais la protection actuelle par le copyright est largement suffisante", a expliqué Jean-Paul Figer, directeur de l'innovation chez Cap Gemini.

 

"Le copyright est beaucoup mieux adapté à la protection des oeuvres de l'esprit. Ce projet, c'est comme si on brevetait les formules mathématiques et qu'on empêchait les gens de les utiliser sous prétexte que c'est une découverte", a-t-il ajouté.

 

Un appel semblable avait été adressé fin avril au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, par l'Association française des producteurs d'oeuvres multimédia (Apom), qui a réaffirmé mercredi son opposition au projet de brevetabilité.

 

"Les sociétés de multimédia comptent en général une quarantaine d'employés et n'ont évidemment pas les moyens de faire une recherche de brevets au niveau mondial", a indiqué Romain Poirot-Lellig, un porte-parole de l'association.

 

"Notre industrie dépend massivement des innovations logicielles, l'application de cette directive bloquerait une grand nombre d'innovations et permettrait aux acteurs dominants de l'être encore plus", a-t-il poursuivi.

 

Même son de cloche du côté des indépendants, qui craignent un impact dévastateur.

 

Selon Jean-Baptiste Soufron, juriste et membre du bureau de l'association Le jeu vidéo et son Industrie rassemblent leurs acteurs français (Jiraf): "C'est toute l'industrie européenne du logiciel, et surtout les PME et les indépendants, qui est menacée d'étouffement."

 

Source Libération

 

Myki

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Bonjour Myki,

 

Vive les lobbies...... ils vont nous tuer le Libre !!!!!!!! Néanmoins la situation n'est pas nouvelle car le CBE (Commission Brevet Européen) enregistre déjà comme brevet des logiciels intégrés à une machine préexistante, le pas à franchir n'était pas bien grand..... En résumé la commission rétorque aux députés que leur décision du début de l'année est à mettre aux orties...... vive la démocratie :P

 

++

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C'est quand meme bizarre car il y a peu de gens qui réagissent et comprennent ce qu'il va se passer ... toutes choses va devenir brevetables ...

 

Myki

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La non-brevetabilité des logiciels remise en cause

 

La présidence irlandaise de l'Union est sur le point d'imposer la brevetabilité des logiciels en Europe. Avec la complicité du gouvernement français qui s'était pourtant prononcé contre.

 

Les 17 et 18 mai prochains, les ministres européens, sous la présidence irlandaise, devraient adopter le texte de la directive sur la brevetabilité des logiciels. Ce texte n'est pas celui voté par les députés européens à la rentrée 2003 (voir édition du 24 septembre 2003) mais une version épurée des amendements qui devaient mettre les programmes informatiques en tant que tels à l'abri des brevets. Une décision prise sans débat et avec le plus parfait dédain vis-à-vis du Parlement européen.

 

Un risque de dérive

 

"Le nouveau texte, s'il est adopté en l'état, étendra les possibilités de brevetabilité à l'ensemble des composants logiciels y compris les programmes, les structures de données et les descriptions de processus", estime l'équipe de Mandrakesoft dans un communiqué. "Cette décision nuira directement à la plupart des sociétés qui développent des logiciels ainsi qu'à l'ensemble des projets de logiciel libre qui n'ont pas les moyens de payer un droit de licence aux détenteurs des brevets", s'inquiète l'éditeur français de distributions Linux. Selon l'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFII), la procédure de dépôt est environ trois fois plus onéreuse en Europe qu'aux Etats-Unis. "Cela se traduira par une appropriation du domaine public par de intérêts privés et une dérive où les industriels qui innovent, et créent des richesses et des emplois, seront soumis à un racket de sociétés ayant pour seule activité de déposer des portefeuilles de brevets logiciels sans créer aucun emploi ni innovation", poursuit-on chez Mandakesoft, qui fait remarquer que Microsoft, parmi d'autres, sponsorise la présidence irlandaise de l'Union européenne.

 

Si le texte est adopté, les quelque 30 000 brevets déjà enregistrés auprès de l'Office européen des brevets (OEB) entreraient en vigueur, sachant que 70 % des entreprises détentrices de brevets ne sont pas européennes. Ces détenteurs attendent probablement avec impatience l'application de la directive pour faire valoir leurs droits auprès de leurs concurrents. Les petites sociétés, qui n'ont pas forcément les moyens d'investir dans des licences pour développer leurs applications, sont principalement concernées. Selon le Jiraf (le Jeu vidéo et son industrie rassemblent leurs acteurs français), 56 % des éditeurs français de logiciels ne comptent qu'un ou deux employés. Pourtant, le logiciel, "comme les autres composantes d'un jeu vidéo", précise le Jiraf, est déjà protégé par le droit d'auteur dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une protection qui ne requiert aucun frais de dépôt ou d'enregistrement. "De ce point de vue, la brevetabilité est donc totalement superflue", estime le Jiraf, "elle risquerait même de conduire à une forme de double protection qui se révélerait encore plus complexe à gérer que le système actuel."

 

Revirement du gouvernement français

 

Pour les programmeurs indépendants, cette affaire dégage un parfum de trahison. Dans une lettre adressée au président de la République, 26 dirigeants de sociétés éditrices (dont Jacques Le Marois, président de Mandrakesoft, et Jean-Paul Smet pour Nexedi) rappellent que la France s'était engagée contre la brevetabilité en 2002. "La brevetabilité des logiciels ne peut être adaptée au niveau européen (...) parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'idées élémentaires dont il est très difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas chacune déjà été utilisées (...) nous devons éviter pour l'Europe un système de brevet à l'américaine", déclarait Jacques Chirac en 2002. Or, les signataires s'étonnent du revirement du gouvernement français. "Nous ne comprenons pas que le représentant du gouvernement français ait soutenu un texte dont l'effet de bridage de l'innovation est non seulement certain mais également dévastateur en termes d'emplois", déclarent les auteurs de la lettre. Ils font notamment référence au représentant français qui, le 5 mai, a validé la position de la présidence irlandaise dans le cadre du Comité des représentants permanents (Coreper). Les signataires appellent donc le gouvernement français à adopter "une position conforme aux promesses du président de la République" les 17 et 18 mai prochains.

 

Christophe Lagane

 

Source VNUnet

 

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