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dani482

[LEN] C'est fini

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La LEN définitivement adoptée

Publié le 13/05/2004 par François

 

Le projet de loi sur l'économie numérique vient d'être définitivement adopté ce matin par les députés français après un dernier passage devant les sénateurs. Aucun changement n'a été apporté depuis la dernière modification.

 

L'opposition devrait saisir le Conseil Constitutionnel considérant ce texte contraire à la liberté d'expression. Mais à moins d'un retournement improbable de dernière minute, ce texte sera applicable 48 heures ouvrables après sa publication au journal officiel.

 

Bien que ce projet de loi ait fait couler beaucoup d'encre, nul doute qu'il ne changera pas votre façon de surfer.

 

Source:Clubic

Modifié par Myki

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Invité tesgaz

que peut on faire maintenant ?

encore un petit morceau de liberté qui nous échappe

 

la liberté s'arrète là ou commence celle des autres, j'ai juste l'impression que les autres on plus de liberté que moi finalement :P

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ce texte sera applicable 48 heures ouvrables après sa publication au journal officiel.

 

ben alors releaser un max que je puisse finir les choses en cours :-(

 

() je suis déja dehors :P

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La LEN est définitivement adoptée  Internet

 

Ce matin, le Parlement français a définitivement adopté le très controversé projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les sénateurs n'ont fait aucune modification du texte proposé le 6 mai aux députés.

 

Sans obligation de faire constamment la police sur les sites INternet hébergés, les hébergeurs et les FAI devront collaborer avec les autorités pour la lutte contre la pédophilie, l'incitation à la haine raciale ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité, lorsque ces faits leur auront été signalés.

 

Ce projet n'est toujours pas au goût de tout le monde. Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) demandent son retrait pur et simple, car ce texte "créerait une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l'exercice de la liberté éditoriale".

 

Il en va de même pour les associations, telles que Ligue des droits de l'homme et Reporters sans frontières, ainsi que l'opposition. D'ailleurs, socialistes et communistes ont déclaré hier qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel pour abolir ce texte qu'ils considèrent contraire à la liberté d'expression.

 

#Par Teuf - Le 13-05-2004 à 14:22:01

Source: PC INpact

 

Juste pour plus de précision...

Modifié par dani482

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Adoption définitive du texte sur l'économie numérique

jeudi 13 mai 2004 (Reuters - 13:20)

 

PARIS - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi visant à "renforcer la confiance dans l'économie numérique", qui concerne les nouvelles technologies autour d'internet.

 

Le Sénat a voté le texte mis au point dix jours auparavant par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, l'opposition socialiste et communiste contre.

 

L'Assemblée avait entériné ce texte la semaine dernière.

 

Les socialistes, qui jugent "liberticides" certaines mesures du projet, ont annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.

 

Le texte, qui transpose notamment une directive européenne de juin 2000, propose de moderniser les règles du commerce en ligne, durcit les sanctions contre la cybercriminalité, propose de renforcer la protection des cyberclients et précise la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès.

 

Il traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin pour favoriser le développement de "la société de l'information".

 

Il vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables (spamming)", à conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, à "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité".

 

L'opposition, soutenue par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'homme et Reporters sans frontières, dénonce pour sa part un amendement qui exclut du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les publications sur internet.

 

Alors que la loi de 1881 prescrit les délits de presse à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la première publication, l'amendement sénatorial prévoit que les personnes s'estimant diffamées ou injuriées par un texte mis directement en ligne - qui n'a pas été publié au préalable sur papier - pourront engager des poursuites dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de l'article incriminé du net et non de la date de publication.

 

Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) réclament également le retrait de cette mesure qui, affirment-ils, "créerait une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l'exercice de la liberté éditoriale".

 

L'opposition et les mêmes associations dénoncent également d'autres articles du texte comme celui qui établit une responsabilité civile et pénale pour les hébergeurs et fournisseurs. Cet article renforce la responsabilité des hébergeurs de sites internet mais ne les oblige pas à la surveillance comme le prévoyait le texte initial.

 

En revanche, hébergeurs et fournissseurs d'accès auront l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion, notamment en matière de pédophilie, d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité.

 

Ils auront également l'obligation d'informer "promptement" les autorités de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent à lutter contre ces activités.

 

L'opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux hébergeurs et fournisseurs "de déterminer ce qui est licite ou illicite".

 

Source Libération

 

Myki

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Faudrait il comprendre que j'aurai rien à changer à mes habitudes ? vu que je ne suis pas du tout adepte de pédophilie, d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité...

 

Ils auront également l'obligation d'informer "promptement" les autorités de toutes activités illicites

 

on peut rien où tout mettre dedans :P

 

() je suis rentré.

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Le problème, c'est que c'est comme au loto : un coup ca te fera rien, et un autre coup tu seras bien emmerdé ...

Le LEN a un but d'homogénéisé l'ensemble du web (site marchand, etc) mais aussi de réagir plus vite en rendant, par ex, les FAIs représentant de leur justice (ce qu'ils ne veulent pas faire) ou encore les écrits en ligne de journaliste qui ne seront plus limité dans le temps .

En clair, ca met de l'ordre ce qui est bien, et de l'autre, ca place tout le monde dans un mauvais status.

 

Je vous conseille d'aller sur le site de Odebi pour comprendre la portée de cette loi et en quoi, elle va vous emmerdé un moment ou un autre...

 

Myki, content de voir que Yakuza est rentré (fais froid dehors)

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