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[JALC] Un troisième jeu débile


Kévina

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:P
Pa
s
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re que
ç
a compte, dan
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le
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quote, le mot B
û
che .....

Comment ça ?! :P

 

Il doit apparaître clairement dans le post, (pas dans la signature :P ) et c'est tout !

 

et pas après un edit... hein ?...

:P

 

il n'est pas là ->

 

<- là non plus

 

-> pas ici <-

 

 

 

ah quand même ?............................. -> bûche

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L'article 1105(1) prescrit la norme minimale de traitement conforme au droit international coutumier à l'égard des étrangers comme norme minimale de traitement à accorder aux investissements effectués par les investisseurs d'une autre Partie. Les concepts de « traitement juste et équitable » et de « protection et sécurité intégrales » ne prévoient pas de traitement supplémentaire ou supérieur à celui exigé par la norme minimale de traitement

conforme au droit international coutumier à l'égard des étrangers. La constatation qu'il y a eu violation d'une autre disposition de l'ALENA ou d'un accord international distinct ne démontre pas qu'il y ait eu violation de l'article 1105(1). 

 

j'en ai marre !!!

 

au faite bûche

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