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Salut à tous :P

 

Bon j'expose un peu mon problème, j'ai renouveler mon abonnement club-internet depuis

2 mois (un 8Mg), seulement depuis ce renouvellement, ma connecxio se situe entre 52kbps et 512 kpbs

sans compter les coupures toutes les nuits depuis ...en fait presque toujours! :P:P

 

Je voudrait résilier mon abonnement, quelqu'un aurait-il des lettre type, et j'ai entendu parler d'une loi ou d'un article de loi obligeant les fai une obligation de résultat vrai ou faux? si oui quel est-il?

 

Merci d'avance

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Oui et non.

En terme de responsabilité, toutes les clauses prévoyant une obligation de moyen du FAI (il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accès au réseau (Wanadoo, Free, Neuf Télécom)) ne sont pas acceptées. Les FAI sont soumis à une obligation de résultat, sauf cas de force majeur donc (une météorite qui tombe sur le central, etc.). « Le FAI est tenu à obligation de résultat et, en conséquence, est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues par le contrat (…). Cette obligation de résultat concerne tous les services du FAI, y compris l'assistance technique. » Dans le même sens, il ne pourra se dégager automatiquement de sa responsabilité en cas d'interruption du service.

 

(*) AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).

 

Sources:UFC Que choisir

 

Même avec toutes ces cas qui ont fais Jurice Prudence,faut pas s'attendre à rêgler un litige en 5 mn..... :P

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Oui et non.

Sources:UFC Que choisir

 

Même avec toutes ces cas qui ont fais Jurice Prudence,faut pas s'attendre à rêgler un litige en 5 mn..... :P

 

 

Re coucou!

 

Voila ce que j'ai trouvé sur le net:

 

 

Contrat conclu à distance

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation introduit la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard de l'acheteur : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

 

Résiliation du contrat

Les contrats d'adhésion à durée déterminée liant un professionnel et un consommateur doivent contenir une clause de résiliation prévoyant le non paiement de l'indemnité de résiliation constituée du solde des mensualités dues jusqu'au terme du contrat en cas de motif légitime, afin de rétablir le déséquilibre instauré par la position dominante du professionnel dans la relation contractuelle ainsi que l'a suggéré la recommandation de la Commission des Clauses Abusives. extrait (21° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004).

 

 

3) Le débit réel est largement inférieur à ce qui était annoncé.

 

Vous pouvez mettre le FAI en demeure de respecter ses obligations contractuelles ou demander la résiliation du contrat et le versement de dommages-intérêts (art. 1184 du code civil) à condition d'apporter la preuve que le débit annoncé n'est pas disponible. Toutefois, si le FAI annonce une fourchette trop large (entre 512 Kbits et Mbits par exemple) vous pouvez invoquer l'absence d'objet du contrat (art. 1126 du code civil) et demander à bénéficier d'un forfait correspondant au débit dont vous disposez réellement, plusieurs sites proposent de tester la qualité de la connexion (outils.sdv.com ou grenouille.com).

 

 

5) Le service fonctionne mal, comment imposer une remise en état ?

 

Il faut adresser au FAI une mise en demeure en invoquant sa responsabilité contractuelle (art. 1147 du code civil). Si le contrat du FAI prévoit une clause d'exonération de responsabilité, il faut en invoquer le caractère abusif (art. 132-1 du code de la conso.), en effet, plusieurs jurisprudences (AOL et Tiscali, notamment) rappellent que le FAI à une obligation de résultat. Si la mise en demeure n'est pas respectée, vous pouvez saisir le tribunal d'instance, la procédure est simple et sans avocat. Le juge imposera alors au FAI une remise en état du service, une astreinte en cas de dépassement et le versement de dommages-intérêts. Si la déconnexion dure longtemps, l'arrêt des prélèvements est envisageable, mais vous prenez le risque de voir votre accès suspendu.

 

 

A+

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