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Pourquoi ce serait illégal ? Si tu signes un accord qui autorise quelqu'un à administrer ta machine, il n'y a rien d'illégal.

 

Plus sérieusement, l'article est trop vague pour se faire une idée sur le contenu réel de cet accord et sur sa portée.

Va en discuter avec un avocat, tu verras... et vas donc jetter un oeil sur la loi "informatique et liberté"

Dans ce type d'action un accord n'a aucune valeur, il faut une DEMANDE... donc même si tu cliques sur AGREE, ms ne peut rien en faire

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j'ai trouvé un patch pour WMP du 26/6/02

http://www.microsoft.com/technet/treeview/...in/MS02-032.asp

Patze, si tu veux regarder par toi même, après un tour complet et un DL du correctif avec installation j'au rien vu de suspect

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Informatique et Liberté couvre la protection de la vie privée et l'utilisation des données personnelles.  

Ca n'a rien à voir avec l'utilisation d'un logiciel ou l'administration des machines tant que l'on ne touche pas à des données personnelles.

Ha non? Le fait de copier des fichiers personels ce n'est pas une atteinte à la vie privée? Faut que tu me donnes ta définition d'atteinte à la vie privée alors... cf

Dans les conditions d’utilisation, Microsoft dit qu’il se réserve le droit de faire à tout moment une copie de sauvegarde de votre PC. 

 

 

Je n'ai pas fait l'install, par contre le texte de description du patch ne mentionne rien de ce que dit la news et pour l'instant je n'ai trouvé aucune autre source d'info qui mentionne cette news.
Du vent, c'est ce que j'avais dit... c'est juste histoire de faire flipper les paranos.
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Ha non? Le fait de copier des fichiers personels ce n'est pas une atteinte à la vie privée? Faut que tu me donnes ta définition d'atteinte à la vie privée alors... cf

 

Informatique et Libertés définit les conditions d'enregistrement et d'utilisation de certaines données. Celui qui constitue un fichier ou un système qui va stocker et traiter les données couvertes par I&L doit déposer une déclaration précisant les données conservées et les traitements appliqués.

Dans le cadre d'une sauvegarde sans exploitation des données sauvegardées et dans le seul but de permettre une restauration du disque dur, il n'est ni constitué, ni manipulé un fichier contenant des données "protégées". L'assistance n'est alors que technique et ne s'attache pas aux données, ce qui éviterait à microsoft ou tout autre prestataire d'entrer dans le cadre des dispositions de la CNIL.

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Invité Gil-Galad
Pourquoi ce serait illégal ? Si tu signes un accord qui autorise quelqu'un à administrer ta machine, il n'y a rien d'illégal.

 

Plus sérieusement, l'article est trop vague pour se faire une idée sur le contenu réel de cet accord et sur sa portée.

Va en discuter avec un avocat, tu verras... et vas donc jetter un oeil sur la loi "informatique et liberté"

Dans ce type d'action un accord n'a aucune valeur, il faut une DEMANDE... donc même si tu cliques sur AGREE, ms ne peut rien en faire

 

 

Absolument pas d'accords avec toi. Dans ce cas précis, la demande est effectué lors du téléchargement du patch. le seul fait de télécharger le patch et de l'installer et une demande de service vu que tu n'est absolumentpas obligé de l'installer. La ou ce serit illégal, ce serait au moment ou le logiciel nécessiterait de facon obligatoire cette mise a jour.

La demande effectué lors de l'installation,tu signe un protocole d'accord en cliquant sur le Agree . ( c'est la loi du 13 mars 2000. Code civil art 1316-1). Cet Agree depose alors une signature electronique, qui confere alors une valeur juridique a cet accords et est donc qualifié comme contrat accepté par l'utilisateur. ( Je sias c'est pas tres clair mais bon, ca siginifie que si ils le font, il faut pas télécharger le patch, et pas de soucis.

 

:P

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Pourquoi ce serait illégal ? Si tu signes un accord qui autorise quelqu'un à administrer ta machine, il n'y a rien d'illégal.

 

Plus sérieusement, l'article est trop vague pour se faire une idée sur le contenu réel de cet accord et sur sa portée.

Va en discuter avec un avocat, tu verras... et vas donc jetter un oeil sur la loi "informatique et liberté"

Dans ce type d'action un accord n'a aucune valeur, il faut une DEMANDE... donc même si tu cliques sur AGREE, ms ne peut rien en faire

 

 

Absolument pas d'accords avec toi. Dans ce cas précis, la demande est effectué lors du téléchargement du patch. le seul fait de télécharger le patch et de l'installer et une demande de service vu que tu n'est absolumentpas obligé de l'installer. La ou ce serit illégal, ce serait au moment ou le logiciel nécessiterait de facon obligatoire cette mise a jour.

La demande effectué lors de l'installation,tu signe un protocole d'accord en cliquant sur le Agree . ( c'est la loi du 13 mars 2000. Code civil art 1316-1). Cet Agree depose alors une signature electronique, qui confere alors une valeur juridique a cet accords et est donc qualifié comme contrat accepté par l'utilisateur. ( Je sias c'est pas tres clair mais bon, ca siginifie que si ils le font, il faut pas télécharger le patch, et pas de soucis.

 

:P

C'est faux... pour une excellente raison: un accord online n'a aucune valeur légale. Seule ont valeures légales les signatures sur "papier" et les FAX... Donc tu signes ce que tu veux sur le net, tu t'en fout, ca vaut peau d'zob.
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Invité Gil-Galad

héhéhéhéhé, actualise ton droit Bazuzeus : Code civil Dalloz 2002

 

Sinon allez voir http://www.legifrance.org/html/frame_codes1.htm

 

 

Article 1316-1

 

 

(inséré par Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

 

 

Article 1316-3

 

 

(inséré par Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

 

 

Article 1316-4

 

 

(inséré par Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 1316-4

 

 

(inséré par Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

Tu en veux d'autre ou ca suffit ? :P

 

Si la tu n'es pas convaincu...

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