Aller au contenu
  • Pas encore inscrit ?

    Pourquoi ne pas vous inscrire ? C'est simple, rapide et gratuit.
    Pour en savoir plus, lisez Les avantages de l'inscription... et la Charte de Zébulon.
    De plus, les messages que vous postez en tant qu'invité restent invisibles tant qu'un modérateur ne les a pas validés. Inscrivez-vous, ce sera un gain de temps pour tout le monde, vous, les helpeurs et les modérateurs ! :wink:

Messages recommandés

Bonsoir, j'aimerais juste vous poser une question.

 

Je suis abonné chez Bouygues, et tous les mois je reçoi ma facture de téléphone qui s'élève à 21,99 € (quand je ne dépasse pas, ce qui est logique).

 

Et, aujourd'hui, je viens de recevoir ma facture du mois qui précède, et le prix de mon abonnement est passé (comme par enchantement) à 22 € !

Il n'y a aucun dépassement, numéro spécial etc... c'est bien le prix de mon abonnement qui a augmenté d'1 €cent.

 

Je sais que c'est peu, mais ont-ils le droit de faire cela ? Car lorsque je me suis engagé, le prix était fixé à 21,99 € (et pas 22 €), et je ne vois pas pourquoi je devrais payer plus tous les mois pour la même chose, qui plus est sans en avoir été prévennu.

 

 

Qu'en pensez-vous ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En théorie toute modification du contrat de la part de l'opérateur doit faire l'objet d'une information voir d'un conscentement du client.

Sinon c'est ce que l'on appelle couramment une modification unilatéral de contrat.

C'est illégal et c'est un argument tout à fait recevable pour faire cesser un contrat sans aucun préavis.

 

voilà !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Diana

toute modification d'un contrat s'appel une avenant !

 

donc si tu en as pas eu..... je pense que tu as le droit de refusé !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
toute modification d'un contrat s'appel une avenant !

592172[/snapback]

oui

 

donc si tu en as pas eu..... je pense que tu as le droit de refusé !

592172[/snapback]

c'est ce que je disais plus haut ,.

c'est une modif. unilatéral.

c'est un délit.

il a le droit de protester voir de faire cesser de plein droit et sans autre préavis ce dit contrat.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
oui

c'est ce que je disais plus haut ,.

c'est une modif. unilatéral.

c'est un délit.

il a le droit de protester voir de faire cesser de plein droit et sans autre préavis ce dit contrat.

592185[/snapback]

C'est pas un délit, c'est une faute contractuelle...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
C'est pas un délit, c'est une faute contractuelle...

592235[/snapback]

il me semble que certaine faute contractuelle peuvent être assimiler à un délit, non? peut être je me trompe, ou que cette assimilation ne se fait qu'à partir d'un certain montant ou niveau d'importance du contrat.

mais c'est vrai que le droit "commercial" c'est pas ma spécialité. :P je te crois volontier neo :P

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
il me semble que certaine faute contractuelle peuvent être assimiler à un délit, non? peut être je me trompe, ou que cette assimilation ne se fait qu'à partir d'un certain montant ou niveau d'importance du contrat.

mais c'est vrai que le droit "commercial" c'est pas ma spécialité. :P je te crois volontier neo :P

592273[/snapback]

Le délit relève du droit pénal tandis que la faute contractuelle relève du droit des contrats... ce ne sont pas les mêmes tribunaux qui ont à trancher ce genre de litiges.

Cela étant, l'un n'empêche pas l'autre.

 

Pour info :

 

"Pour accueillir la demande d'un client en paiement par la banque de dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix de location de deux chambres fortes, une cour d'appel retient que l'augmentation pratiquée est une anomalie manifeste apparente que la banque n'a justifiée ni au regard de l'évolution des charges qui sont restées les mêmes, ni au regard de la prise en compte des surfaces respectives des chambres qualifiées d'équivalentes ;

 

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses propres constatations que le client qui bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier son contrat, avait été tenu informé du changement de politique de la banque plus de six mois avant l'échéance, disposant ainsi du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence, de sorte qu'il n'était pas démontré en quoi il avait été contraint de se soumettre aux conditions de la banque en renouvelant un contrat qu'il restait libre de ne pas poursuivre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le comportement fautif de la banque, viole les art. 1134 et 1135 c. civ." Cass. 1e civ. 30 juin 2004 n° 1134 FS-P

Modifié par neofitos

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Votre contenu devra être approuvé par un modérateur

Invité
Vous postez un commentaire en tant qu’invité. Si vous avez un compte, merci de vous connecter.
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


  • En ligne récemment   0 membre est en ligne

    Aucun utilisateur enregistré regarde cette page.

×